Modalités de rupture d’une période d’essai

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Modalités de rupture d’une période d’essai

Le fait de prévoir une période d’essai n’est jamais une obligation pour l’employeur, il s’agit d’une clause facultative du contrat de travail comme en dispose l’article L.1221-19 du Code du travail. Il est également impossible de prévoir une période d’essai dans le cas d’une précédente collaboration sur les mêmes fonctions et pour le même employeur, celui-ci ayant déjà été en mesure d’apprécier les capacités professionnelles du salarié.

Nouvelles fonctions, nouvel
essai

En revanche, le droit d’instaurer une nouvelle période d’essai est
possible vis-à-vis du même salarié lorsque de nouvelles fonctions lui sont attribuées.
En l’espèce, le salarié n’avait pas exercé une collaboration sur les mêmes
fonctions, son activité de mandataire social n’emportant aucune subordination
et les missions n’étant celles de l’ensemble défini dans son précédent contrat
de travail. En effet embauché au statut
de Cadre Niveau II, il se devait d’assurer des fonctions de gestion financière
et technique, une supervision de l’équipe technique et des moyens à mettre en
oeuvre dans la salle et pour les spectacles ainsi qu’une coordination de la
communication interne et externe et suivi du sociétariat de la coopérative. S’agissant
de l’embauche d’un cadre à des fonctions non-exercées dans la structure et pour
un poste opérationnel, la stipulation d’une période d’essai se justifiait.

Fin de la période d’essai

La décision de mettre fin à l’essai, qu’elle émane de l’employeur ou du salarié, n’est soumise à aucun formalisme particulier sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires : chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs. Si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire. Télécharger la décision

Questions / Réponses juridiques

Quelle est l’obligation générale de sécurité de l’employeur ?

L’obligation générale de sécurité impose à l’employeur de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, indépendamment de leur qualification ou expérience.

Cette obligation couvre tous les risques, qu’ils soient physiques ou psychosociaux, auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’environnement de travail.

L’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures de prévention requises.

Si un salarié subit un préjudice en raison de ce manquement, il lui incombe de démontrer l’existence de ce préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.

Qu’est-ce qu’un syndrome d’anxiété chez un salarié ?

Le syndrome d’anxiété chez un salarié peut se manifester par des symptômes psychologiques et physiques, souvent liés à des situations de stress au travail.

Dans le cas mentionné, un salarié a été placé en arrêt de travail en raison d’un syndrome d’anxiété qu’il attribuait aux comportements d’un collègue.

Ce dernier aurait exercé des pressions et des critiques constantes, créant un environnement de travail hostile.

Cependant, il est important de noter que la reconnaissance d’un syndrome d’anxiété comme un préjudice lié au travail peut être complexe.

Dans cette situation, le salarié a poursuivi son employeur sans succès, ce qui souligne les difficultés à établir un lien direct entre le syndrome d’anxiété et les actions de l’employeur ou d’un autre salarié.

Comment l’employeur peut-il se défendre contre une accusation de manquement à son obligation de sécurité ?

Pour se défendre contre une accusation de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

Cela peut inclure la mise en place de formations, l’évaluation des risques, et la création d’un environnement de travail sain.

L’employeur peut également fournir des preuves documentées, telles que des rapports d’audit de sécurité, des témoignages de salariés, ou des enregistrements de formations.

En cas de litige, il est déterminant pour l’employeur de prouver qu’il a agi de manière proactive pour protéger la santé et la sécurité de ses employés.

Si l’employeur réussit à établir qu’il a respecté ses obligations, cela peut réduire sa responsabilité en cas de réclamation pour préjudice.


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