Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais. Cependant, la Cour a jugé ce recours irrecevable, prononçant cette décision lors de l’audience publique du 28 novembre 2024, sous la présidence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour former un recours contre une décision de refus d’inscription ?

Selon l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un recours contre les décisions de refus d’inscription ou de réinscription doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Ce recours peut être effectué par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée adressée à celle-ci.

Quel événement a conduit Mme [V] à contester une décision ?

Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires.

Cette décision lui a été notifiée par lettre le 6 décembre 2024, précisant les modalités et délais pour former un recours.

Comment Mme [V] a-t-elle formulé son recours ?

Mme [V] a alors formé son recours en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, conformément aux indications fournies dans la notification de la décision.

Quelle a été la conclusion de la Cour concernant le recours de Mme [V] ?

La Cour a jugé que le recours n’était pas recevable, déclarant ainsi le recours de Mme [V] comme irrecevable.

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.