Les juges administratifs précisent que les mises en demeure de L’ARCOM, issues d’une convention avec le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne sont pas des sanctions. Elles ne restreignent pas les libertés publiques et ne constituent pas des décisions administratives individuelles. Par conséquent, le destinataire n’a pas le droit de demander que ses observations soient prises en compte avant l’émission d’une mise en demeure. Cette décision souligne la nature non punitive des mises en demeure, clarifiant ainsi le cadre juridique de l’action de L’ARCOM.