L’Essentiel : L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non louables n’était pas anormale, car ils pouvaient être destinés à la vente. De plus, l’acte de vente stipulait que le cessionnaire devait vérifier les mentions sur chaque DVD, rendant sa responsabilité engagée. L’action en garantie était également forclose en raison des délais.

Stock de DVD interdits à la location

Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce.

En l’espèce, l’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de cassettes vidéo /DVD, depuis en faillite, a tenté sans succès de se faire indemnisé en raison de la présence dans le stock acquis, de DVD interdits à la location et ayant été achetés en grande surface. Il résultait du rapport de l’expert désigné que la moitié des DVD cédés n’étaient pas autorisés à la location.

Double activité de location et vente de DVD

Les juges n’ont pas fait droit à la demande d’indemnisation du cessionnaire.  L’activité du commerce était devenue « location et vente » de vidéogrammes au lieu de leur seule location. Il en résulte que le fait que certains DVD du stock ne puissent pas être loués n’est pas en soi une anomalie, puisque ces DVD pouvaient alors être destinés à la vente.

D’autre part, l’acte de vente du fonds indiquait, s’agissant des éléments corporels, que « le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire descriptif et estimatif certifié sincère et véritable par les parties est annexé aux présentes ». Cette clause imposait au cessionnaire de vérifier les mentions apposées  sur chaque DVD (la mention « interdit à la location » étant toujours bien apparente).

Suspicion sur les délais de l’action

En tout état de cause, et même s’il fallait considérer que le vendeur aurait procédé à des manoeuvres entraînant des inexactitudes des énonciations de l’acte de vente du fonds, l’action en garantie, qui était alors soumise au droit commun de la garantie des vices cachés, devait être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l’occurrence, l’action était forclose.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre ?

L’achat de DVD en supermarché pour les revendre dans un commerce de location-vente présente plusieurs risques. Tout d’abord, il y a le risque de contrefaçon, qui peut entraîner des poursuites judiciaires.

En effet, la vente de DVD contrefaits est illégale et peut exposer le revendeur à des sanctions pénales. De plus, même si les DVD sont authentiques, leur revente peut justifier une condamnation pour dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle, en cas de cession du fonds de commerce.

Cela signifie que le revendeur pourrait être tenu responsable de la vente de produits non conformes à la législation en vigueur.

Quel a été le résultat de la demande d’indemnisation du cessionnaire ?

Le cessionnaire, qui avait acquis un fonds de commerce de location-vente de cassettes vidéo et DVD, a demandé une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans le stock acquis.

Cependant, les juges n’ont pas fait droit à sa demande. Ils ont considéré que l’activité du commerce avait évolué pour inclure à la fois la location et la vente de vidéogrammes.

Ainsi, le fait que certains DVD ne puissent pas être loués n’était pas une anomalie, car ces DVD pouvaient être destinés à la vente. Cela a conduit à la conclusion que le cessionnaire ne pouvait pas revendiquer une indemnisation sur cette base.

Quelles obligations avaient le cessionnaire concernant les DVD ?

L’acte de vente du fonds de commerce stipulait que le cessionnaire devait vérifier les mentions apposées sur chaque DVD.

En particulier, la mention « interdit à la location » devait être bien visible. Cette clause imposait une obligation de diligence au cessionnaire, qui aurait dû s’assurer que les DVD qu’il acquérait étaient conformes à la législation sur la location.

Le fait que la moitié des DVD cédés n’étaient pas autorisés à la location aurait dû être détecté lors de cette vérification.

Ainsi, le cessionnaire ne pouvait pas se prévaloir d’une ignorance de la situation.

Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas présent, même si le vendeur avait commis des manœuvres entraînant des inexactitudes dans l’acte de vente, le cessionnaire n’a pas respecté ce délai.

En conséquence, l’action était considérée comme forclose, ce qui signifie qu’il était trop tard pour revendiquer une indemnisation ou une réparation.

Cette règle vise à protéger les vendeurs contre des réclamations indéfinies dans le temps et à encourager les acheteurs à agir rapidement en cas de problème.