Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a contesté ces demandes. Le tribunal a décidé de liquider provisoirement l’astreinte à 50 euros par jour, condamnant la S.C.I. à verser une provision de 9 000 euros et à réaliser les travaux nécessaires sous une nouvelle astreinte de 100 euros par jour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de liquidation de l’astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer en cas de non-exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

Cette astreinte est liquidée par le juge de l’exécution ou le juge des référés, s’il s’est réservé cette compétence.

L’article L.131-2 précise que la liquidation de l’astreinte doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

Ainsi, l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution est due à une cause étrangère.

Il est important de noter que l’astreinte est dissuasive et ne dépend pas du préjudice subi par le créancier, mais de la capacité de résistance du débiteur.

La liquidation de l’astreinte nécessite une appréciation des circonstances entourant l’inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.

Enfin, lorsque l’obligation est une obligation de faire, le débiteur doit prouver qu’il a exécuté l’obligation.

Quels sont les effets de l’ordonnance de référé sur la SCI Saint Georges ?

L’ordonnance de référé rendue le 17 avril 2023 a imposé à la SCI Saint Georges plusieurs obligations, notamment la remise en état de la devanture, de la vitrine et de la façade du commerce.

Cette ordonnance a également prévu une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s’applique ici à la SCI.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été fait en condamnant la SCI à verser 1 000 euros au syndicat des copropriétaires.

L’ordonnance a également prévu que la SCI doit exécuter les travaux à ses frais exclusifs, conformément au devis de l’entreprise CT2M.

En cas de non-respect de ces obligations, la SCI s’expose à une nouvelle astreinte, ce qui souligne l’urgence de l’exécution de la décision rendue.

Comment la SCI peut-elle justifier son non-respect de l’injonction ?

Selon la jurisprudence, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation qui lui a été imposée.

Dans le cas présent, la SCI a tenté de justifier son non-respect de l’injonction en indiquant que certains travaux avaient été réalisés, comme le recouvrement des coloris inappropriés et la suppression de l’étale.

Cependant, l’absence d’homogénéité des locaux et la présence d’éléments non conformes, tels que des adhésifs sur la vitrine et un climatiseur non retiré, montrent que l’injonction n’a pas été pleinement respectée.

L’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que l’astreinte peut être réduite ou supprimée si l’inexécution est due à une cause étrangère.

Dans ce cas, la SCI n’a pas réussi à établir que les difficultés rencontrées pour l’exécution de l’injonction étaient dues à des causes extérieures.

Ainsi, la SCI doit démontrer de manière convaincante qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour respecter l’ordonnance de référé.

Quelles sont les conséquences financières pour la SCI suite à la décision du juge ?

La décision du juge a des conséquences financières significatives pour la SCI Saint Georges.

Tout d’abord, la SCI est condamnée à verser une provision de 9 000 euros au syndicat des copropriétaires, correspondant à la liquidation de l’astreinte provisoire.

Cette somme est calculée sur la base de l’astreinte de 50 euros par jour pour une période de 6 mois, conformément à l’ordonnance de référé.

De plus, la SCI devra également faire face à une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard pour l’exécution des travaux, à compter d’un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance.

Cela signifie que si la SCI ne respecte pas les délais impartis, elle pourrait accumuler des sommes importantes en astreinte.

Enfin, la SCI est également condamnée à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui représente une charge supplémentaire.

Ces conséquences financières soulignent l’importance pour la SCI de se conformer rapidement aux obligations qui lui incombent.