L’Essentiel : L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un minimum de 40 % d’œuvres musicales francophones, avec un mécanisme de « malus » pour les diffusions excessives. L’ARCOM a précisé que les diffusions dépassant 50 % des titres les plus programmés ne sont pas prises en compte pour le calcul des quotas.

Le nouveau critère d’interprétation de l’ARCOM concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en demeure en demeure adressée par l’ARCOM à l’éditeur de radio FG (et d’autres radios) a été confirmée par le Conseil d’État.

Obligations de Radio FG

Selon sa Convention, Radio FG s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 heures 30 et 22 heures 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 heures 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de jeunes talents.

Proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la délivrance de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d’une convention passée entre l’ARCOM au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation.

Cette convention porte notamment sur  » la proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés « .

Nouveau critère du malus

Pour les radios répondant à certains critères, des règles de quotas dérogatoires sont prévues (elles portent notamment sur la programmation de nouveaux talents et de nouvelles productions). La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit un mécanisme dit de  » plafonnement des rotations  » ou  » malus  » défini comme suit : si plus de la moitié du total des diffusions d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions légales.

Par sa communication du 23 novembre 2016, l’ARCOM a indiqué la méthode qu’il entendait mettre en oeuvre pour vérifier le respect, par les éditeurs de services de radio, de ce nouveau critère. Pour vérifier le respect des quotas, le Conseil ne prend pas en compte les diffusions des dix titres francophones intervenant au-delà de 50 % du total des titres francophones diffusés. Ces diffusions sont par conséquent retirées du sous-total des diffusions des titres francophones, c’est-à-dire du numérateur.

Il en résulte que les quotas sont calculés en proportion de l’ensemble de la programmation de chansons de variétés de chaque radio. Il a été jugé à plusieurs reprises, qu’en ne prévoyant pas la soustraction des diffusions excédentaires du total des diffusions qui figure au dénominateur servant au calcul du quota, que l’ARCOM n’a pas fait une inexacte application de la loi.

Notion de musique de variétés

Par ailleurs, les termes de  » musique de variétés  » désignent l’ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l’art lyrique et au chant du répertoire savant. l’ARCOM n’a pas non plus commis une erreur d’appréciation en retenant que la programmation de Radio FG, essentiellement composée de  » musique électronique (lounge, underground, dance) « , était en totalité, pour sa partie chantée, composée de musique de variétés.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de Radio FG en matière de diffusion de musique française ?

Radio FG est tenue par sa Convention de diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française dans sa programmation mensuelle. Cette obligation s’applique aux heures de grande écoute, soit entre 6 heures 30 et 22 heures 30 du lundi au vendredi, et entre 8 heures et 22 heures 30 le week-end.

De plus, parmi ces 35 %, au moins 25 % doivent provenir de jeunes talents. Cela signifie que Radio FG doit non seulement respecter un quota global de musique française, mais également promouvoir de nouveaux artistes, contribuant ainsi à la diversité et à l’innovation musicale.

Quel est le cadre légal régissant la diffusion de musique française par les radios ?

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 stipule que la délivrance d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’ARCOM et le demandeur. Cette convention doit inclure des stipulations sur la proportion d’œuvres musicales d’expression française.

En effet, la loi impose un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Ces exigences visent à garantir une représentation significative de la culture musicale française dans les programmes radiophoniques.

Qu’est-ce que le nouveau critère du malus introduit par la loi de 2016 ?

La loi du 7 juillet 2016 a introduit un mécanisme de « plafonnement des rotations » ou « malus ». Ce critère stipule que si plus de la moitié des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentre sur les dix titres les plus programmés, les diffusions excédentaires ne seront pas prises en compte pour le respect des quotas.

Cela signifie que les radios doivent diversifier leur programmation et ne pas se limiter à quelques succès populaires. l’ARCOM a précisé que pour vérifier le respect de ce critère, il ne prend pas en compte les diffusions des titres qui dépassent ce seuil, ce qui encourage une plus grande variété musicale.

Comment l’ARCOM vérifie-t-il le respect des quotas de diffusion ?

l’ARCOM a établi une méthode pour contrôler le respect des quotas par les éditeurs de services de radio. Il ne prend pas en compte les diffusions des dix titres francophones qui dépassent 50 % du total des titres diffusés. Ces diffusions sont donc retirées du calcul des quotas.

Ainsi, les quotas sont calculés en proportion de l’ensemble de la programmation de chansons de variétés. Cette approche vise à garantir que les radios respectent les exigences légales tout en favorisant une diversité musicale dans leurs programmes.

Quelle est la définition de la musique de variétés selon l’ARCOM ?

La « musique de variétés » désigne l’ensemble des chansons populaires et de divertissement accessibles à un large public. Cela inclut des genres variés, mais s’oppose à des formes plus élitistes comme l’art lyrique ou le chant savant.

l’ARCOM a confirmé que la programmation de Radio FG, qui se concentre sur la musique électronique, est considérée comme de la musique de variétés. Cela signifie que même si le style musical est spécifique, il répond aux critères de diversité et d’accessibilité définis par l’ARCOM.