L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus de détails, vous pouvez télécharger la décision.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
