L’Essentiel : Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait initialement bien fonctionné, les problèmes survenus étaient dus à un manque de mises à jour. Le client, n’ayant pas accepté le contrat de maintenance proposé, n’a pas pu justifier son droit aux mises à jour, ce qui a conduit à la non-retenue de la responsabilité du prestataire.

Contrat de commande d’application mobile

Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est déterminant d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans cette affaire, le client a assigné en référé d’heure à heure son prestataire informatique pour qu’il lui soit ordonné sous astreinte de lui livrer une version fonctionnelle et exécutable de l’application mobile commandée.

Dysfonctionnements de l’application

Dans cette affaire, était en cause l’absence de reconnaissance des identifiants et mots de passe des utilisateurs et l’impossibilité subséquente pour ceux-ci de se connecter à l’application mobile. Le client faisait valoir qu’il s’agissait là d’une violation, par le prestataire, de son obligation de résultat de développer et livrer un logiciel fonctionnel et exécutable.

Option de mise à jour

L’application mobile avait correctement fonctionné lors de son installation mais les dysfonctionnements apparus étaient dus à l’absence de mises à jour de la première version du logiciel permettant à l’application de rester compatible. Or, n’ayant pas donné suite au projet de contrat de maintenance que lui proposait son prestataire, le client ne justifiait pas de son droit à bénéficier des mises à jour. La responsabilité du prestataire n’a pas été retenue.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’élément clé à encadrer lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile ?

Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel d’encadrer le droit aux mises à jour. Cela signifie que les parties doivent clairement définir les conditions et les modalités selon lesquelles les mises à jour de l’application seront fournies.

Cela inclut la fréquence des mises à jour, les types de mises à jour (correctives, évolutives, etc.) et les obligations du prestataire en matière de maintenance. Un contrat bien rédigé peut éviter des litiges futurs, notamment en cas de dysfonctionnements de l’application.

Quels étaient les dysfonctionnements rencontrés par le client ?

Le client a rencontré des dysfonctionnements majeurs, notamment l’absence de reconnaissance des identifiants et mots de passe des utilisateurs. Cela a conduit à l’impossibilité pour ces derniers de se connecter à l’application mobile, ce qui constitue une violation de l’obligation de résultat du prestataire.

Cette situation a engendré des frustrations pour les utilisateurs et a mis en lumière la responsabilité du prestataire dans le développement et la livraison d’un logiciel fonctionnel et exécutable. Le client a donc assigné le prestataire en référé pour obtenir une version opérationnelle de l’application.

Pourquoi la responsabilité du prestataire n’a-t-elle pas été retenue ?

La responsabilité du prestataire n’a pas été retenue car le client n’avait pas donné suite au projet de contrat de maintenance proposé par le prestataire. Ce contrat de maintenance aurait permis au client de bénéficier des mises à jour nécessaires pour que l’application reste compatible et fonctionnelle.

Ainsi, bien que l’application ait initialement bien fonctionné, les dysfonctionnements ultérieurs étaient dus à l’absence de mises à jour. Le client n’a donc pas pu justifier son droit à ces mises à jour, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de la responsabilité du prestataire dans cette affaire.