L’essentiel : MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a évité une amende de 60 millions d’euros infligée par la CNIL. Le 19 décembre 2022, la CNIL avait condamné la société pour ne pas avoir permis aux utilisateurs de « bing.com » en France de consentir à l’utilisation de traceurs pour la lutte contre la fraude publicitaire. La société devait se conformer dans un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard. En respectant cette injonction et en apportant les modifications nécessaires, MICROSOFT a réussi à clore la procédure le 11 mai 2023.

MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a échappé à une sanction CNIL de 60 millions d’euros

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès leur arrivée sur le site web.

Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard. MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a répondu dans le délai imparti et a effectué des modifications techniques, afin que le traçage lié à la lutte contre la fraude publicitaire soit inactif en l’absence de consentement spécifique de la part des utilisateurs français.

Considérant qu’elle avait satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé le 11 mai 2023 de clore la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle sanction a été imposée à MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la CNIL ?

MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a été condamnée par la CNIL à une amende de 60 millions d’euros le 19 décembre 2022. Cette sanction a été prononcée par la formation restreinte, qui est l’organe de la CNIL chargé de traiter les cas de non-conformité aux réglementations sur la protection des données.

L’amende était liée à des manquements concernant le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de traceurs sur le site « bing.com ». La CNIL a également exigé que la société permette aux utilisateurs français de donner leur consentement avant l’utilisation de ces traceurs, ce qui est essentiel pour respecter les réglementations en matière de protection des données.

Quelles étaient les exigences de la CNIL envers MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED ?

La CNIL a exigé que MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED modifie son site « bing.com » pour permettre aux utilisateurs situés en France de donner leur consentement explicite à l’utilisation de traceurs. Cette exigence devait être mise en œuvre dans un délai de trois mois à compter de la décision de la CNIL.

Le non-respect de cette injonction aurait entraîné une astreinte de 60 000 euros par jour de retard. Cela souligne l’importance pour les entreprises de se conformer aux réglementations sur la protection des données, notamment en ce qui concerne le consentement des utilisateurs pour le suivi et la publicité.

Comment MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a-t-elle réagi à l’injonction de la CNIL ?

MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a réagi en effectuant des modifications techniques sur son site dans le délai imparti. Ces modifications ont permis de rendre inactif le traçage lié à la lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement spécifique des utilisateurs français.

Cette réponse rapide et proactive a été déterminante pour la société, car elle a permis d’éviter l’astreinte quotidienne de 60 000 euros. En satisfaisant aux exigences de la CNIL, MICROSOFT a pu démontrer sa volonté de se conformer aux réglementations en matière de protection des données.

Quelle a été la conclusion de la procédure par la CNIL ?

Le 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a décidé de clore la procédure à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED. Cette décision a été prise après que la société a satisfait aux exigences imposées par la CNIL en matière de consentement des utilisateurs.

La clôture de la procédure indique que la CNIL a reconnu que les modifications apportées par MICROSOFT étaient conformes aux attentes et aux exigences réglementaires. Cela montre également l’importance de la coopération entre les entreprises et les autorités de régulation pour garantir la protection des données des utilisateurs.