|
L’Essentiel : Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires le 15 mars 2024, attribuant la jouissance du logement familial à Madame [R] [I]. Le 27 juin 2024, elle a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement a été prononcé le 3 janvier 2025, fixant les effets du divorce au 6 mars 2023.
|
|
Contexte du mariageMadame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (86 – Vienne). Leur union a été précédée d’un contrat de séparation de biens établi le 12 mai 2010 par Maître [B], notaire à [Localité 12] (86 – Vienne). Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de ce mariage : [M] [F], né le [Date naissance 5] 1999, et [V] [F], née le [Date naissance 6] 2001. Demande de divorceLe 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers, sans préciser le fondement de sa demande. L’affaire a été examinée lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, où les époux ont confirmé leur souhait d’établir des mesures provisoires. Mesures provisoiresLe 15 mars 2024, le juge a pris plusieurs mesures provisoires, constatant que les époux résidaient séparément depuis le 6 mars 2023. Il a interdit à chacun de troubler l’autre dans sa résidence, ordonné la remise des effets personnels, et attribué la jouissance du logement familial à Madame [R] [I], qui doit en assumer les frais. Les époux ont été invités à partager amiablement le mobilier, tandis que d’autres demandes de Madame [R] [I] ont été déboutées. Conclusions des épouxLe 27 juin 2024, Madame [R] [I] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que la mention du jugement en marge de leur acte de mariage et des actes de naissance. Elle a également souhaité que les effets du divorce soient fixés au 6 mars 2023. De son côté, Monsieur [U] [F] a formulé des demandes similaires dans ses conclusions du 10 octobre 2024. Clôture de l’instruction et jugementLe 14 novembre 2024, le juge a clôturé l’instruction et fixé l’audience au 25 novembre 2024, avec un délibéré prévu pour le 3 janvier 2025. Le jugement a été prononcé publiquement, statuant sur le divorce des époux et ordonnant l’inscription de la mention du divorce en marge de leurs actes de mariage et de naissance. Décisions finalesLe juge a fixé la date des effets du divorce au 6 mars 2023, a rappelé la révocation des avantages matrimoniaux, et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes, et les dépens ont été partagés également entre elles. Le juge a également souligné l’importance de la médiation familiale en cas de nouvelles difficultés. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, qui régissent les conditions de l’altération définitive du lien conjugal. L’article 237 du Code civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. » Cette disposition permet à un époux de solliciter le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui a été le cas ici, les époux ayant déclaré résider séparément depuis le 6 mars 2023. De plus, l’article 262-1 du Code civil précise que : « Les effets du divorce sont fixés à la date de l’assignation en divorce, sauf disposition contraire. » Dans cette affaire, le juge a fixé la date des effets du divorce au 6 mars 2023, conformément à la demande des époux. Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 265, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. » Ainsi, le divorce entraîne la perte des avantages matrimoniaux, ce qui signifie que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, ne seront plus applicables. Il est également important de noter que le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les modalités de partage des biens en cas de divorce. Quelles mesures provisoires ont été ordonnées par le juge aux affaires familiales ?Le juge aux affaires familiales a ordonné plusieurs mesures provisoires dans son ordonnance du 15 mars 2024, visant à protéger les droits et intérêts des époux pendant la procédure de divorce. Parmi ces mesures, on trouve : – La défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, ce qui est conforme à l’article 226-4 du Code civil, qui protège le droit au domicile. – L’attribution de la jouissance onéreuse du logement familial à Madame [R] [I], à charge pour elle de régler tous les frais liés à son occupation, ce qui est en accord avec l’article 220 du Code civil, qui stipule que chaque époux doit contribuer aux charges du mariage. – L’enjoint aux époux de procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial, ce qui est une mesure de bon sens pour éviter les conflits pendant la séparation. Ces mesures visent à assurer une séparation ordonnée et à protéger les droits de chaque partie pendant la durée de la procédure de divorce. Comment le jugement a-t-il été notifié et quelles sont les implications de cette notification ?Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, ce qui signifie que les parties ont été informées de la décision par le biais du greffe du tribunal. L’article 455 du Code de procédure civile précise que : « Le jugement est notifié aux parties par le greffier, qui en délivre une expédition. » Cette notification est essentielle car elle marque le début du délai d’appel, permettant aux parties de contester la décision si elles le souhaitent. De plus, l’article 1074-1 du Code de procédure civile indique que : « Les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. » Cela signifie que les décisions concernant les enfants, prises dans le cadre de ce divorce, doivent être respectées immédiatement, même si le jugement peut encore faire l’objet d’un appel. Quelles sont les obligations des parties après le prononcé du divorce ?Après le prononcé du divorce, les parties ont plusieurs obligations, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs biens et la prise en charge des enfants. L’article 262-1 du Code civil précise que : « Les effets du divorce sont fixés à la date de l’assignation en divorce, sauf disposition contraire. » Cela implique que les obligations financières et patrimoniales doivent être respectées à partir de cette date. De plus, le juge a rappelé que, en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales, conformément à l’article 255-1 du Code civil. Cette disposition encourage les parties à résoudre leurs différends de manière amiable, ce qui peut contribuer à réduire les tensions et à faciliter la co-parentalité. Enfin, chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles, ce qui signifie qu’elles doivent assumer leurs propres frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure de divorce. |
DOSSIER : N° RG 23/02353 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCI5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 Janvier 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [R], [J] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [U], [P] [F]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET
copie gratuite délivrée
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET
N° RG 23/02353 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCI5
Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (86 – Vienne).
L’union a été précédée d’un contrat de séparation de biens conclu le 12 mai 2010 auprès de Maître [B], notaire à [Localité 12] (86 – Vienne).
Deux enfants, désormais majeurs et autonomes, sont issus de cette union :
– [M] [F], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (86 – Vienne) ;
– [V] [F], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 9] (86 – Vienne).
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a fait assigner Monsieur [U] [F] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, d’une demande en divorce, sans en préciser le fondement.
L’affaire a initialement été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et examinée.
Au cours de cette audience, à laquelle Madame [R] [I] a comparu, les époux ont confirmé qu’ils souhaitaient qu’il soit statué sur des mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment pris les mesures provisoires suivantes, à compter de l’assignation délivrée le 15 septembre 2023 :
Concernant les époux :
– constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 06 mars 2023 ;
– fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’a autorisé à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est avec l’assistance de la force publique ;
– ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ;
– attribué la jouissance onéreuse du logement familial à Madame [R] [I], à charge pour elle de régler tous les frais liés à son occupation, notamment les charges courantes et afférentes, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ;
– enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ;
– débouté Madame [R] [I] de sa demande de gérer seule l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 9] ;
– débouté Madame [R] [I] de sa demande de gérer seule les biens en indivision ;
– débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
Et, statuant sur l’orientation de la procédure :
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 06 juin 2024 ;
– réservé les dépens de l’instance.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 27 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [R] [I] demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
– prononcer le divorce entre Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
– ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, à savoir pour Madame [R] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], et pour Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] ;
– fixer la date des effets du divorce au 6 mars 2023 en application de l’article 262-1 du code civil ;
En tout état de cause :
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [U] [F] sollicite du juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
– Prononcer le divorce d’entre M. [U] [F] et Mme [R] [I] pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l’article 237 du code civil ;
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage dressé par l’Officier d’Etat Civil de [Localité 11] (Vienne) le 19 juin 2010 ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux nés, savoir :
-Monsieur [U] [P] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Vienne) ;
-Madame [R] [J] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Vienne) ;
– fixer au 06 mars 2023 la date des effets du divorce entre les époux ;
En tout état de cause :
– condamner Mme [R] [I] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction et fixé la date de l’audience au 25 novembre 2024.
Par suite, la date du délibéré a été fixée au 03 janvier 2025, par mise à disposition au greffe des affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [R], [J] [I], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (86 – Vienne) ;
et
Monsieur [U], [P] [F], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (86 – Vienne) ;
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (86 – Vienne) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2023 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;
DEBOUTE Monsieur [U] [F] de sa demande de condamnation de Madame [R] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [R] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN V. CLUZEL
Laisser un commentaire