L’Essentiel : La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses éligibles incluent l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles pour la mise en place de réseaux intranet ou extranet, ainsi que des équipements pour un accès à internet haut débit. Les subventions publiques reçues sont déduites du montant du crédit d’impôt.

La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Pour bénéficier de cette mesure fiscale, les PME doivent notamment :
– être imposées au régime réel ;
– avoir employé moins de 250 salariés ;
– avoir réalisé moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
– avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 p.100 au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
Ces dépenses d’équipements en nouvelles technologies doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Elles concernent :
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs (sauf ceux exclusivement utilisés comme serveurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit (à l’exception des ordinateurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux internet ou extranet ;
– les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés (logiciels de sécurité informatique tel que firewall etc.).
Précisons que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 ?

La loi nº 2004-1485, également connue sous le nom de loi de finances pour 2005, a été adoptée pour introduire des mesures fiscales favorisant les petites et moyennes entreprises (PME) en France.

Cette loi a notamment inséré un nouvel article dans le Code général des impôts, l’article 244 quater K, qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les PME doivent répondre à plusieurs conditions spécifiques. Tout d’abord, elles doivent être imposées au régime réel, ce qui signifie qu’elles doivent déclarer leurs bénéfices réels et non pas opter pour un régime simplifié.

Ensuite, elles doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De plus, il est requis que le capital de l’entreprise soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.

Quelles dépenses sont éligibles pour le crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles pour le crédit d’impôt doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise. Elles incluent plusieurs types d’investissements en nouvelles technologies.

Parmi ces dépenses, on trouve l’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles, comme la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs, sauf ceux utilisés comme serveurs.

Y a-t-il des exclusions concernant les dépenses éligibles ?

Oui, certaines exclusions s’appliquent aux dépenses éligibles pour le crédit d’impôt. Par exemple, les ordinateurs ne sont généralement pas inclus, sauf s’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs.

De plus, les dépenses d’acquisition d’immobilisations corporelles permettant un accès à Internet à haut débit sont éligibles, mais les ordinateurs eux-mêmes ne le sont pas. Les dépenses liées à la protection des réseaux Internet ou extranet, ainsi que les logiciels de sécurité informatique, sont également concernées.

Comment les subventions publiques affectent-elles le crédit d’impôt ?

Les subventions publiques reçues par les entreprises pour des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être prises en compte dans le calcul de ce crédit.

En effet, ces subventions sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Cela signifie que si une entreprise reçoit une aide publique pour des dépenses éligibles, le montant de cette aide sera soustrait du montant total des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt.