La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait violé ses engagements. Le tribunal a finalement rétracté l’ordonnance, ordonné la restitution des éléments saisis et condamné KEEPERS à verser 3 000 euros pour préjudice moral, ainsi qu’à payer les dépens et 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétractation d’une ordonnance sur requête selon le Code de procédure civile ?

La rétractation d’une ordonnance sur requête est régie par l’article 496 du Code de procédure civile, qui précise que :

« S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initiales ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. »

Ainsi, la rétractation doit être demandée par une partie intéressée et se limite à l’examen des mesures ordonnées initialement.

Il est également important de noter que le juge doit se placer au jour de l’ordonnance querellée pour apprécier l’existence du motif légitime, ce qui implique qu’il n’a nul besoin de connaître d’éventuelles décisions ultérieures sur la validité des clauses en question.

En résumé, la rétractation est une procédure qui permet de contester les mesures prises sans le contradictoire, mais elle est strictement encadrée par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Il doit exister une raison valable pour justifier la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Des mesures légalement admissibles** : Ces mesures doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le juge a la responsabilité de vérifier si la mesure demandée est nécessaire pour l’exercice du droit à la preuve et si elle respecte les droits des parties en présence.

En conclusion, les mesures d’instruction doivent être justifiées par un motif légitime et doivent respecter des critères de proportionnalité et de limitation.

Quelles sont les implications de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail selon le Code du travail ?

La clause de non-concurrence est régie par l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui dispose que :

« L’employeur ne peut apporter aux droits des salariés que des restrictions qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. »

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit :

1. **Être justifiée par la nature de la tâche** : La restriction doit être en lien direct avec les fonctions exercées par le salarié.

2. **Être proportionnée** : La durée et l’étendue géographique de la clause doivent être raisonnables et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi.

3. **Prévoir une contrepartie financière** : En général, une clause de non-concurrence doit être accompagnée d’une compensation financière pour le salarié.

Dans le cas présent, la validité de la clause de non-concurrence est contestée, et le juge doit examiner si elle respecte ces critères pour déterminer si elle est applicable ou non.

Quelles sont les conséquences d’une saisie disproportionnée selon le Code de procédure civile ?

La disproportion d’une saisie est abordée dans le cadre des mesures d’instruction, notamment à travers l’article 145 du Code de procédure civile, qui exige que les mesures soient proportionnées à l’objectif poursuivi.

En effet, si une saisie est jugée disproportionnée, cela peut entraîner plusieurs conséquences :

1. **Annulation de la saisie** : Le juge peut décider de rétracter l’ordonnance autorisant la saisie si celle-ci ne respecte pas les critères de proportionnalité.

2. **Restitution des éléments saisis** : Les éléments saisis peuvent être restitués à la partie concernée, comme cela a été ordonné dans l’affaire en question.

3. **Dommages et intérêts** : La partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la saisie disproportionnée.

Ainsi, la proportionnalité est un principe fondamental qui protège les droits des parties et garantit que les mesures d’instruction ne portent pas atteinte de manière excessive à leurs libertés fondamentales.