En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les acheteurs pour obtenir la résolution de la vente. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la remise du rapport, qui devra être fourni dans un délai de six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour que l’acheteur puisse bénéficier de cette garantie, il doit prouver plusieurs éléments :

1. **Existence d’un vice caché** : Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente. Dans le cas présent, les fissures constatées par Mme [C] [H] et M. [M] [J] pourraient constituer un vice caché.

2. **Antériorité du vice** : Le vice doit exister au moment de la vente, même s’il n’est pas visible. L’expertise demandée pourrait permettre de déterminer si les désordres étaient présents lors de l’acquisition.

3. **Impact sur l’usage** : Le vice doit rendre la chose impropre à son usage ou diminuer cet usage de manière significative. Les fissures pourraient affecter la sécurité et l’habitabilité de la maison.

4. **Délai de réclamation** : L’article 1648 précise que l’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette affaire, les acheteurs ont agi dans un délai raisonnable après avoir constaté les fissures.

En conclusion, si les conditions ci-dessus sont remplies, Mme [C] [H] et M. [M] [J] peuvent demander la résolution de la vente et la restitution du prix d’achat.

Quelles sont les implications du sursis à statuer dans le cadre de cette procédure ?

Le sursis à statuer est encadré par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le contexte de cette affaire, le sursis à statuer a été demandé jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Cela signifie que :

1. **Suspension de l’instance** : L’instance est suspendue, ce qui implique que le juge ne prendra pas de décision sur le fond tant que l’expertise n’est pas réalisée. Cela permet d’éviter des décisions hâtives qui pourraient être influencées par des éléments non vérifiés.

2. **Importance du rapport d’expertise** : Le rapport d’expertise est déterminant car il fournira des éléments factuels sur l’existence et l’ampleur des désordres, ainsi que sur les responsabilités des parties. Ce rapport pourra influencer la décision finale du tribunal.

3. **Délai de reprise de l’instance** : L’instance reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois le rapport d’expertise déposé. Cela signifie que les parties doivent être attentives aux délais et aux procédures pour éviter des retards supplémentaires.

4. **Conséquences sur les dépens** : En l’absence de partie perdante dans l’incident, les dépens suivront le sort de l’instance au fond, ce qui signifie que les frais engagés pour l’expertise et les incidents seront pris en compte lors du jugement final.

En résumé, le sursis à statuer permet de garantir que toutes les preuves nécessaires sont examinées avant de rendre une décision, ce qui est essentiel dans les litiges complexes comme celui-ci.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans ce cas ?

La procédure d’expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles établissent les règles concernant la désignation de l’expert, ses missions et le déroulement de ses opérations.

1. **Désignation de l’expert** : Dans cette affaire, le juge a désigné un expert judiciaire pour évaluer les désordres constatés dans la maison. L’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les documents et recueillir les explications des parties.

2. **Missions de l’expert** : L’expert a plusieurs missions, notamment :
– Vérifier l’existence des désordres allégués.
– Décrire la nature des désordres et rechercher leurs causes.
– Évaluer le coût et la durée des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.
– Chiffrer les préjudices subis par les demandeurs.

3. **Caractère contradictoire** : L’expertise doit être contradictoire, ce qui signifie que les parties doivent être informées des opérations et peuvent faire valoir leurs observations. L’expert doit remettre un pré-rapport aux parties pour recueillir leurs dires avant de finaliser son rapport.

4. **Délai de dépôt du rapport** : L’expert doit remettre son rapport définitif dans un délai impératif de six mois à compter de la consignation des frais d’expertise. Ce délai peut être prorogé en cas de motif légitime.

5. **Conséquences du rapport** : Le rapport d’expertise sera déterminant pour la suite de la procédure. Il fournira des éléments factuels qui aideront le juge à trancher le litige sur le fond.

En conclusion, la procédure d’expertise judiciaire est un élément clé dans la résolution de ce litige, permettant d’éclairer le tribunal sur les faits et les responsabilités en jeu.