Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [S] [J] suite à une demande d’urgence. Le 11 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe à 9h21. Conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations du procureur ont été intégrées. La mesure, débutée le 13 décembre 2024, a été renouvelée pour prévenir un danger imminent, jugée adaptée et proportionnée. Une ordonnance a été prononcée le 11 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, et L. 3211-12-5.

L’article L. 3222-5 stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et que son état de santé mental est tel qu’il existe un danger immédiat ou imminent pour elle-même ou pour autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise à la demande d’un tiers, en cas d’urgence, lorsque la personne concernée ne peut pas donner son consentement. »

Enfin, l’article L. 3211-12-5 indique que :

« La mesure de soins sans consentement doit être réévaluée régulièrement pour s’assurer de sa nécessité et de sa proportionnalité. »

Ces articles établissent donc un cadre strict pour la mise en œuvre de telles mesures, en insistant sur la nécessité d’un danger immédiat et sur la réévaluation régulière de la situation.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure de contention ?

Le maintien d’une mesure de contention est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 précise que :

« Le directeur de l’établissement de santé doit adresser une requête au juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure de contention, accompagnée des pièces justificatives. »

Dans le cas présent, la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a été reçue et enregistrée au greffe le 11 janvier 2025, conformément à cette exigence.

L’article R. 3211-35 stipule que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 12 heures suivant la réception de la requête, en tenant compte des observations du procureur de la République. »

Ainsi, le juge a autorisé le maintien de la mesure de contention, en se basant sur les éléments médicaux et les risques hétéroagressifs identifiés.

Comment évaluer la proportionnalité et la nécessité d’une mesure de contention ?

L’évaluation de la proportionnalité et de la nécessité d’une mesure de contention repose sur l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Cet article stipule que :

« La mesure de contention doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque de dommage immédiat ou imminent pour la personne concernée ou pour autrui. »

Dans le cas de M. [S] [J], il a été constaté que le danger de dommage était caractérisé, justifiant ainsi la mesure de contention.

Les décisions médicales successives, renouvelées par tranches de 6 heures, témoignent d’une évaluation continue de la situation, garantissant que la mesure reste appropriée face aux risques identifiés.

Quelles sont les implications juridiques de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des implications juridiques significatives, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne concernée.

Selon l’article L. 3211-12-5, la décision est susceptible d’appel, ce qui permet à M. [S] [J] de contester la mesure de contention.

De plus, la décision doit être motivée, comme l’indique l’article R. 3211-45, qui précise que :

« Le juge doit exposer les raisons qui justifient le maintien de la mesure de contention, en tenant compte des éléments médicaux et des observations du procureur. »

Ainsi, la transparence et la justification de la décision sont essentielles pour garantir le respect des droits de la personne, tout en assurant la sécurité de tous.