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Droit de modération de l’éditeur du forumLa question semble bien inédite : un internaute peut-il demander à la justice le rétablissement de ses messages postés sur un forum de discussion mais supprimés par l’éditeur du forum ? La réponse est positive mais cette remise en ligne est soumise à certaines conditions. Dans cette affaire, l’éditeur d’un forum, à la suite de réclamations de plusieurs généalogistes professionnels, a supprimé les messages d’un participant. S’estimant lésé, le contributeur a alors saisi le juge des référés. Retour aux principes fondamentauxPremier apport de cette décision : la suppression des messages des contributeurs d’un forum ne peut se faire arbitrairement. Outre le fait que les dispositions d’ordre public de la loi n°2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans 1’économie numérique imposent une notification de contenus illicites à l’hébergeur du forum, les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme posent le principe fondamentale de la liberté d’expression. L’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose également que la communication au public par voie électronique est libre et ne peut être limitée « que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ». Il résulte de l’ensemble de ces textes que la liberté d’expression par voie électronique participe d’une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que par la loi. CGU versus Liberté d’expressionIl a été jugé que l’éditeur ne pouvait pas opposer au contributeur les conditions générales de participation au forum stipulant une limitation à la liberté d’expression des contributeurs. En effet, seule la loi est habilitée à apporter ce type de restrictions. L’atteinte à la liberté d’expression dans les cas où elle est autorisée par la loi, ne peut être générale mais doit être proportionnée au but poursuivi. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, doit vérifier d’office si l’atteinte à la liberté fondamentale protégée est légitime et proportionnée. Toutefois, pour contrôler la proportionnalité de la sanction-suppression par l’éditeur du forum, les juges doivent pouvoir identifier l’auteur des messages. Or, ces messages ont été émis sous des noms et pseudonymes divers (aucun message émanant du contributeur n’était identifiable ou clairement identifié). La demande de rétablissement des messages supprimés a donc été rejetée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Un internaute peut-il demander le rétablissement de ses messages supprimés sur un forum ?Oui, un internaute peut demander à la justice le rétablissement de ses messages supprimés sur un forum de discussion. Cependant, cette demande est soumise à certaines conditions. Dans le cas évoqué, un contributeur a saisi le juge des référés après que l’éditeur du forum ait supprimé ses messages suite à des réclamations de généalogistes professionnels. Cette situation soulève des questions sur la liberté d’expression et le droit de modération des éditeurs de forums. La décision de la justice a donc des implications importantes sur la manière dont les messages des utilisateurs peuvent être gérés par les éditeurs de forums. Quelles sont les conditions de suppression des messages sur un forum ?La suppression des messages sur un forum ne peut pas se faire de manière arbitraire. Selon la loi n°2004 575 du 21 juin 2004, l’éditeur doit notifier les contenus illicites à l’hébergeur du forum. De plus, les principes de la liberté d’expression, tels que stipulés dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme, doivent être respectés. Ces textes établissent que la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que par la loi. Ainsi, toute suppression de messages doit être justifiée et proportionnée, respectant les droits des contributeurs. Comment la liberté d’expression est-elle protégée dans ce contexte ?La liberté d’expression est protégée par plusieurs textes législatifs et conventions. L’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule que la communication au public par voie électronique est libre, sauf dans des cas spécifiques tels que le respect de la dignité humaine ou la protection de l’enfance. Ces protections impliquent que toute atteinte à la liberté d’expression doit être justifiée par la loi et ne peut être appliquée de manière générale. Le juge judiciaire a le rôle de vérifier si les restrictions imposées sont légitimes et proportionnées. Quelles sont les implications des conditions générales d’utilisation (CGU) sur la liberté d’expression ?Les conditions générales de participation au forum ne peuvent pas limiter la liberté d’expression des contributeurs. Seule la loi peut imposer de telles restrictions. En cas de conflit entre les CGU et la liberté d’expression, le juge doit s’assurer que toute atteinte est proportionnée et justifiée. Dans le cas étudié, l’éditeur du forum a tenté de se défendre en se basant sur ses CGU, mais cela n’a pas été accepté par le juge. Ce dernier a souligné que la protection de la liberté d’expression prime sur les règles internes d’un forum. Pourquoi la demande de rétablissement des messages a-t-elle été rejetée ?La demande de rétablissement des messages supprimés a été rejetée car les juges n’ont pas pu identifier l’auteur des messages. Les messages avaient été postés sous des noms et pseudonymes divers, rendant impossible l’identification claire du contributeur. Cette absence d’identification a empêché le juge de contrôler la proportionnalité de la sanction de suppression. Ainsi, même si la liberté d’expression est protégée, l’impossibilité d’identifier l’auteur a conduit à un rejet de la demande de rétablissement. |
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