Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de visibilité des services d’intérêt général selon la loi n° 86-1067 ?La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en son article 20-7, établit le principe d’une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Ce principe vise à garantir que ces services soient facilement accessibles et visibles pour le public, notamment à travers les interfaces des équipements de communication audiovisuelle. Un décret à venir a pour objectif de définir le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations qui permettront d’assurer cette visibilité. Cela signifie que des mesures concrètes seront mises en place pour que les services d’intérêt général soient non seulement présents, mais également mis en avant de manière adéquate sur les plateformes de communication.Quel est le seuil fixé pour les interfaces utilisateurs selon le projet de décret ?Le projet de décret stipule que le seuil mentionné au II de l’article 20-7 est fixé à 200 000 interfaces utilisateurs. Cela concerne les interfaces qui sont commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de service de communication audiovisuelle sur le territoire français, et ce, durant la dernière année civile. Cette mesure inclut également les équipements destinés à être connectés aux téléviseurs, tels que les décodeurs TV, qui sont des dispositifs essentiels pour accéder aux services audiovisuels. En fixant ce seuil, le décret vise à s’assurer que seuls les acteurs ayant une portée significative soient soumis à ces obligations de visibilité.Quel est le rôle des fournisseurs d’accès à internet dans ce dispositif ?Les fournisseurs d’accès à internet jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de ce dispositif, car ce sont eux qui fournissent principalement les équipements concernés, comme les décodeurs TV. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a donc recommandé au gouvernement de collaborer avec ces fournisseurs pour garantir que les obligations de visibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour eux. Il est également suggéré d’examiner la possibilité de restreindre le périmètre des interfaces set top box concernées à celles qui peuvent encore être mises à jour par les fournisseurs. Cela pourrait inclure un critère d’ancienneté pour s’assurer que seules les box encore en service soient prises en compte, ce qui est d’autant plus pertinent avec la transition vers la fibre optique.Quel est l’avis de l’ARCOM sur la visibilité des services d’intérêt général ?L’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est chargée de préciser les modalités d’application de la visibilité des services d’intérêt général. Selon l’article L. 20-7 de la loi n° 86-1067, l’ARCOM doit s’assurer que ces services soient visibles sur les principales interfaces utilisateurs, que ce soit sur les téléviseurs, les équipements connectés ou les applications. De plus, l’ARCOM a la responsabilité de superviser le respect de ces modalités et de contrôler le respect du seuil de 200 000 interfaces. Cela signifie qu’elle doit veiller à ce que les opérateurs respectent les obligations de visibilité et qu’ils appliquent les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux services d’intérêt général. |
Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique
Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de visibilité des services d’intérêt général selon la loi n° 86-1067 ?La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en son article 20-7, établit le principe d’une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Ce principe vise à garantir que ces services soient facilement accessibles et visibles pour le public, notamment à travers les interfaces des équipements de communication audiovisuelle. Un décret à venir a pour objectif de définir le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations qui permettront d’assurer cette visibilité. Cela signifie que des mesures concrètes seront mises en place pour que les services d’intérêt général soient non seulement présents, mais également mis en avant de manière adéquate sur les plateformes de communication.Quel est le seuil fixé pour les interfaces utilisateurs selon le projet de décret ?Le projet de décret stipule que le seuil mentionné au II de l’article 20-7 est fixé à 200 000 interfaces utilisateurs. Cela concerne les interfaces qui sont commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de service de communication audiovisuelle sur le territoire français, et ce, durant la dernière année civile. Cette mesure inclut également les équipements destinés à être connectés aux téléviseurs, tels que les décodeurs TV, qui sont des dispositifs essentiels pour accéder aux services audiovisuels. En fixant ce seuil, le décret vise à s’assurer que seuls les acteurs ayant une portée significative soient soumis à ces obligations de visibilité.Quel est le rôle des fournisseurs d’accès à internet dans ce dispositif ?Les fournisseurs d’accès à internet jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de ce dispositif, car ce sont eux qui fournissent principalement les équipements concernés, comme les décodeurs TV. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a donc recommandé au gouvernement de collaborer avec ces fournisseurs pour garantir que les obligations de visibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour eux. Il est également suggéré d’examiner la possibilité de restreindre le périmètre des interfaces set top box concernées à celles qui peuvent encore être mises à jour par les fournisseurs. Cela pourrait inclure un critère d’ancienneté pour s’assurer que seules les box encore en service soient prises en compte, ce qui est d’autant plus pertinent avec la transition vers la fibre optique.Quel est l’avis de l’ARCOM sur la visibilité des services d’intérêt général ?L’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est chargée de préciser les modalités d’application de la visibilité des services d’intérêt général. Selon l’article L. 20-7 de la loi n° 86-1067, l’ARCOM doit s’assurer que ces services soient visibles sur les principales interfaces utilisateurs, que ce soit sur les téléviseurs, les équipements connectés ou les applications. De plus, l’ARCOM a la responsabilité de superviser le respect de ces modalités et de contrôler le respect du seuil de 200 000 interfaces. Cela signifie qu’elle doit veiller à ce que les opérateurs respectent les obligations de visibilité et qu’ils appliquent les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux services d’intérêt général. |
|
Visibilité des services d’intérêt généralL’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe d’une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un prochain décret vise à fixer le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations destinées à donner une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Seuil de 200 000 interfaces utilisateursLe projet de décret prévoit que le seuil mentionné au II de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 est fixé à 200 000 interfaces utilisateurs commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de service de communication audiovisuelle lors de la dernière année civile sur le territoire français. Les équipements destinés à être connectés au téléviseur, notamment les décodeurs TV (set top box), sont concernés par cette disposition. Rôle des fournisseurs d’accès à internetOr, ces équipements étant principalement fournis par les fournisseurs d’accès à internet, l’ARCEP a invité le gouvernement à agir en concertation avec ces acteurs afin que la mise en œuvre du présent dispositif demeure proportionnée et n’engendre pas une charge disproportionnée pour ces acteurs. A cet égard et afin d’assurer la faisabilité technique du dispositif, il pourrait être pertinent de s’interroger sur l’opportunité de limiter le périmètre des interfaces set top box concernées à celles dont les mises à jour peuvent encore être raisonnablement effectuées par les fournisseurs d’accès à internet pour mettre en œuvre le dispositif, par exemple en introduisant un critère d’ancienneté des box concernées. Ce point est d’autant plus important que le parc d’un certain nombre de modèles de box pourrait être amené à décroître du fait de la bascule du cuivre vers la fibre. Avis de l’ARCOMPour rappel, l ‘article L. 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le soin de préciser les modalités permettant d’assurer la visibilité appropriée des services d’intérêt général sur les principales interfaces utilisateurs installées sur un téléviseur, sur un équipement destiné à être connecté au téléviseur, sur une enceinte connectée ou mises à disposition par un distributeur de services ou au sein d’un magasin d’applications. Il confie également à l’ARCOM la supervision du respect de ces modalités et du contrôle du dépassement du seuil au-delà duquel les opérateurs des interfaces utilisateurs doivent appliquer ces modalités. Téléchargez ce Texte ↗Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges concernant l’ARCOM ↗Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires La législation applicable à l’ARCOM ↗Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de visibilité des services d’intérêt général selon la loi n° 86-1067 ?La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en son article 20-7, établit le principe d’une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Ce principe vise à garantir que ces services soient facilement accessibles et visibles pour le public, notamment à travers les interfaces des équipements de communication audiovisuelle. Un décret à venir a pour objectif de définir le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations qui permettront d’assurer cette visibilité. Cela signifie que des mesures concrètes seront mises en place pour que les services d’intérêt général soient non seulement présents, mais également mis en avant de manière adéquate sur les plateformes de communication.Quel est le seuil fixé pour les interfaces utilisateurs selon le projet de décret ?Le projet de décret stipule que le seuil mentionné au II de l’article 20-7 est fixé à 200 000 interfaces utilisateurs. Cela concerne les interfaces qui sont commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de service de communication audiovisuelle sur le territoire français, et ce, durant la dernière année civile. Cette mesure inclut également les équipements destinés à être connectés aux téléviseurs, tels que les décodeurs TV, qui sont des dispositifs essentiels pour accéder aux services audiovisuels. En fixant ce seuil, le décret vise à s’assurer que seuls les acteurs ayant une portée significative soient soumis à ces obligations de visibilité.Quel est le rôle des fournisseurs d’accès à internet dans ce dispositif ?Les fournisseurs d’accès à internet jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de ce dispositif, car ce sont eux qui fournissent principalement les équipements concernés, comme les décodeurs TV. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a donc recommandé au gouvernement de collaborer avec ces fournisseurs pour garantir que les obligations de visibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour eux. Il est également suggéré d’examiner la possibilité de restreindre le périmètre des interfaces set top box concernées à celles qui peuvent encore être mises à jour par les fournisseurs. Cela pourrait inclure un critère d’ancienneté pour s’assurer que seules les box encore en service soient prises en compte, ce qui est d’autant plus pertinent avec la transition vers la fibre optique.Quel est l’avis de l’ARCOM sur la visibilité des services d’intérêt général ?L’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est chargée de préciser les modalités d’application de la visibilité des services d’intérêt général. Selon l’article L. 20-7 de la loi n° 86-1067, l’ARCOM doit s’assurer que ces services soient visibles sur les principales interfaces utilisateurs, que ce soit sur les téléviseurs, les équipements connectés ou les applications. De plus, l’ARCOM a la responsabilité de superviser le respect de ces modalités et de contrôler le respect du seuil de 200 000 interfaces. Cela signifie qu’elle doit veiller à ce que les opérateurs respectent les obligations de visibilité et qu’ils appliquent les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux services d’intérêt général. |
Laisser un commentaire