Message de mise en garde contre le jeu excessif validé – Questions / Réponses juridiques.

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Message de mise en garde contre le jeu excessif validé – Questions / Réponses juridiques.

Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à la radio, les incitant à se tourner vers d’autres supports. Cependant, le Conseil n’a pas trouvé de preuves suffisantes que cette mesure nuirait significativement aux recettes des radios, rejetant ainsi la requête du SIRTI pour absence d’urgence.. Consulter la source documentaire.

Message inadapté pour un énoncé « parlé » ?

Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a soutenu que le message de mise en garde contre le jeu excessif, validé par le Conseil d’Etat, n’était pas adapté à un format « parlé ».

Cette argumentation repose sur l’idée que la longueur du message, par rapport à d’autres contenus publicitaires, pourrait décourager les opérateurs de jeux en ligne d’acheter des espaces publicitaires sur les radios.

En effet, le SIRTI a avancé que cette situation pourrait les inciter à se tourner vers d’autres supports, comme la communication en ligne, qui capte déjà une part significative des ressources publicitaires.

Cependant, le Conseil d’Etat a noté que le SIRTI n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que la part des achats d’espaces publicitaires pour les jeux d’argent à la radio était substantielle par rapport aux recettes globales des radios.

Ainsi, le SIRTI n’a pas réussi à justifier l’urgence de suspendre l’arrêté contesté, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux

Selon l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, toute communication commerciale pour un opérateur de jeux d’argent doit inclure un message de mise en garde.

Ce message doit être présenté de manière accessible et lisible, en respectant sa vocation de santé publique, et doit être clairement distinguable du message publicitaire qui l’accompagne.

Le ministre de la santé et de la prévention a pris un arrêté le 29 juillet 2022, définissant le contenu de ce message obligatoire, notamment pour les communications diffusées par voie radiophonique.

Cette réglementation vise à protéger le public des risques liés à la pratique du jeu, en s’assurant que les messages de prévention soient intégrés de manière appropriée dans les communications commerciales.

Ainsi, le cadre légal impose des obligations aux opérateurs de jeux d’argent pour garantir une information claire et responsable.

Suspension de l’exécution d’un acte administratif

La suspension de l’exécution d’un acte administratif est justifiée lorsque cet acte porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant.

Le juge des référés doit évaluer si les effets de l’acte contesté caractérisent une urgence qui justifie la suspension, sans attendre le jugement au fond.

L’urgence doit être appréciée objectivement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Dans le cas du SIRTI, le syndicat a affirmé que le message de mise en garde causait un préjudice économique grave et immédiat à ses membres.

Cependant, le Conseil d’Etat a conclu que le SIRTI n’avait pas démontré que la mise en œuvre de l’arrêté entraînerait une réorientation significative des recettes publicitaires vers d’autres médias.

Ainsi, la requête du SIRTI a été rejetée, car l’urgence n’était pas suffisamment justifiée.


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