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Dossiers personnels du salariéLe dossier « Mes documents » présent sur tout ordinateur Windows n’est pas considéré par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, le salarié licencié entendait voir écarter des débats le constat d’huissier établi à la demande de l’employeur, après sa mise à pied, en violation de sa vie privée, au motif que les documents qui ont fait l’objet des constatations effectuées sur l’ordinateur désigné comme celui mis à sa disposition par l’employeur, classés dans le dossier ‘mes documents’, étaient des fichiers personnels. Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont classés dans un dossier intitulé ‘mes documents’. Droit de contrôle des fichiers du salariéDans l’affaire en cause, l’huissier instrumentaire a constaté la présence dans un dossier intitulé ‘ mes documents ‘ de documents se trouvant bien sur l’ordinateur du salarié mis à sa disposition par l’employeur. Aucune mention ne permettant de les identifier comme personnels et aucune disposition restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur ou le soumettant à des conditions particulières n’étant invoquée, l’employeur était en droit de les ouvrir hors la présence du salarié ; dès lors, le constat établi par l’huissier de justice constituait un mode de preuve licite.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les fonctions d’un directeur de la photographie ?Le directeur de la photographie, également connu sous le nom de chef opérateur, joue un rôle déterminant dans la production cinématographique. Ses fonctions incluent la gestion de l’éclairage, le choix des caméras et des objectifs, ainsi que la composition des plans. Il est responsable de l’aspect visuel du film, ce qui implique de travailler en étroite collaboration avec le réalisateur pour traduire la vision artistique en images. Ce poste est souvent temporaire, car il est lié à la durée de la production, incluant la préparation, les repérages et le tournage. Quelles sont les conditions de rupture anticipée d’un CDD ?Selon l’article L.1243-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas spécifiques. Ces cas incluent la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par un médecin du travail. Dans le cas d’une rupture anticipée, l’employeur doit justifier sa décision. Si aucune de ces conditions n’est remplie, comme dans le cas d’une baisse de budget, la rupture peut être considérée comme fautive. Le salarié a alors le droit de demander réparation pour cette rupture anticipée. Quels sont les recours possibles en cas de rupture fautive d’un CDD ?En cas de rupture anticipée fautive d’un CDD, le salarié peut engager une action en justice contre l’employeur. Il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de cette rupture. La jurisprudence a établi que si l’employeur ne peut pas prouver une faute grave ou un cas de force majeure, le salarié a de bonnes chances de gagner son affaire. Dans le cas mentionné, le salarié a réussi à obtenir une condamnation de l’employeur pour rupture anticipée fautive, ce qui souligne l’importance de respecter les conditions de rupture d’un CDD. Quel est le caractère temporaire du poste de directeur de la photographie ?Le poste de directeur de la photographie est intrinsèquement temporaire, car il est lié à la durée d’un projet cinématographique spécifique. Cela signifie que le contrat est généralement établi pour la période nécessaire à la préparation, aux repérages et au tournage d’un film. Cette nature temporaire est conforme aux pratiques de l’industrie, où les productions cinématographiques nécessitent souvent des équipes qui se forment et se dissolvent en fonction des projets. Ainsi, le recours à des CDD d’usage est courant dans ce secteur. |
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