Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié contestait l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les fichiers créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification explicite comme personnels. En l’absence de mention spécifique, l’employeur a le droit d’accéder à ces documents, rendant ainsi le constat de l’huissier licite.
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