L’Essentiel : Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir les droits de merchandising dans les contrats, permettant ainsi aux artistes de collaborer avec des marques pour créer des lignes de vêtements et autres produits, tout en protégeant leur identité et leur image.

Concurrence avec le producteur

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel cette dernière s’engageait à accorder à la société un droit de préférence sur deux futurs albums complets d’œuvres musicales nouvelles.

Ligne de vêtements des artistes

L’artiste était en droit de commercialiser en merchandising sur internet des vêtements, sous- vêtements et des produits les plus divers en y apposant la marque « Tal » ou « By TAL » en partenariat avec des sociétés comme Dim, Casio, le Printemps.

Marque ou image : une frontière sibylline

Les juges ont considéré que l’artiste avait commercialisé son image et non une marque. L’usage de son prénom et de son image par l’artiste, dans le cadre de son activité professionnelle, ne constitue pas un usage à titre de marque.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de merchandising d’un artiste sous contrat avec une maison de production musicale ?

Les droits de merchandising d’un artiste sous contrat avec une maison de production musicale doivent être clairement définis dans le contrat. Dans le cas de l’artiste « Tal », la société de production avait déposé la marque « Tal » et avait conclu un contrat de préférence avec l’artiste.

Ce contrat stipulait que l’artiste devait accorder à la société un droit de préférence sur deux futurs albums. Cependant, la société a été déboutée de son action en contrefaçon de marque, ce qui souligne l’importance de formaliser les droits de merchandising pour éviter des conflits juridiques.

L’artiste peut-il commercialiser des vêtements sous sa marque ?

Oui, l’artiste a le droit de commercialiser des vêtements, sous-vêtements et divers produits en utilisant sa marque « Tal » ou « By TAL ». Cela peut se faire en partenariat avec des sociétés reconnues comme Dim, Casio ou le Printemps.

Cette capacité à commercialiser des produits dérivés est un aspect essentiel du merchandising, permettant à l’artiste de diversifier ses revenus et d’accroître sa visibilité. Il est crucial que les accords de partenariat soient bien établis pour protéger les intérêts de l’artiste.

Comment les juges ont-ils interprété l’utilisation de l’image de l’artiste ?

Les juges ont déterminé que l’artiste avait commercialisé son image plutôt qu’une marque. L’utilisation de son prénom et de son image dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas un usage à titre de marque.

Cette distinction est importante car elle affecte les droits de l’artiste en matière de propriété intellectuelle. En effet, la commercialisation de l’image d’un artiste peut être soumise à des règles différentes de celles qui régissent l’utilisation d’une marque déposée, ce qui peut avoir des implications juridiques significatives.