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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet sont distinctes pour les éditeurs personnes physiques (non professionnels).
Cas spécifique des Blogs non professionnels
En l’espèce, la lecture du site ne permettait pas de le qualifier comme étant édité par une personne dont telle est l’activité : il ne s’agissait pas d’un site édité à titre professionnel puisqu’il relevait d’une forme de blog anonyme très critique sur les activités d’un tiers.
Par conséquent, les mentions légales devant figurer sur ce site relevaient de l’article 6-III.2, de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relatif aux « personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne », et les mentions qui doivent y figurer sont uniquement celles relatives à l’hébergeur du site. Dès lors, les mentions légales devant y figurer ne sont pas les mêmes que pour l’article 6.III.1 et, partant, les faits susceptibles d’être reprochés sont différents et une requalification impossible.
Rappel du principe posé par la LCEN
Pour rappel, l’article 6 de la LCEN pose que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire.
Sanctions prévues
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale éditant un site à titre professionnel, de ne pas avoir respecté les prescriptions d’identification légales.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations légales pour les blogs non professionnels ?Les blogs non professionnels, selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ont des obligations spécifiques en matière de mentions légales. En effet, pour ces types de sites, les mentions légales requises se limitent principalement aux informations concernant l’hébergeur. Cela signifie que les éditeurs de blogs anonymes ou critiques n’ont pas à fournir les mêmes informations que celles exigées pour les sites professionnels. Ainsi, les obligations d’identification sont allégées, ce qui permet une certaine protection pour les auteurs de contenus critiques ou personnels. Quels sont les éléments à inclure dans les mentions légales selon la LCEN ?L’article 6 de la LCEN stipule que les éditeurs de services de communication en ligne doivent fournir certaines informations. Pour les personnes physiques, cela inclut leur nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et, si applicable, leur numéro d’inscription au registre du commerce. Pour les personnes morales, les informations requises comprennent la dénomination sociale, le siège social, le numéro de téléphone, et d’autres détails comme le capital social et le numéro d’inscription au registre. De plus, il est nécessaire d’indiquer le nom du directeur de publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?Le non-respect des obligations d’identification légales pour les sites professionnels peut entraîner des sanctions sévères. En effet, une personne physique ou le dirigeant d’une personne morale qui ne respecte pas ces prescriptions peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Ces sanctions visent à garantir la transparence et la responsabilité des éditeurs de contenus en ligne, afin de protéger les utilisateurs et de maintenir la confiance dans les services de communication. Il est donc déterminant pour les éditeurs de sites professionnels de se conformer à ces exigences pour éviter des conséquences juridiques. |
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