Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD

·

·

Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD
Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée de sa responsabilité si elle prouve avoir fourni les informations nécessaires à l’éditeur du DVD, qui devient alors responsable. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 mars 2010.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx