L’Essentiel : Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée de sa responsabilité si elle prouve avoir fourni les informations nécessaires à l’éditeur du DVD, qui devient alors responsable. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 mars 2010.

Les jaquettes de DVD d’oeuvres audiovisuelles doivent comporter les noms des coauteurs de l’oeuvre (entre autres auteur des paroles et de la musique). En cas d’absence de ces noms, il y a atteinte au droit à la paternité des auteurs.
La société de production à l’origine du DVD ne peut se retrancher derrière de prétendus usages pour s’opposer à toute indemnisation des auteurs à ce titre.
La société de production peut être dégagée de sa responsabilité en prouvant qu’elle a communiqué les éléments nécessaires à l’éditeur du DVD, ce dernier étant alors responsable.

Mots clés : Mentions obligatoires,Support audiovisuel

Thème : Mentions obligatoires – Support audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 31 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD d’œuvres audiovisuelles ?

Les jaquettes de DVD d’œuvres audiovisuelles doivent obligatoirement comporter les noms des coauteurs de l’œuvre. Cela inclut notamment l’auteur des paroles et celui de la musique.

Cette exigence vise à garantir le droit à la paternité des auteurs, qui est un principe fondamental du droit d’auteur.

En effet, l’absence de ces mentions peut constituer une atteinte à ce droit, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques pour la société de production.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mentions des coauteurs sur les jaquettes ?

L’absence des noms des coauteurs sur les jaquettes de DVD peut être considérée comme une violation du droit à la paternité.

Cela signifie que les auteurs peuvent revendiquer des droits et demander une indemnisation pour cette atteinte.

La société de production, en tant que responsable de la mise en marché du DVD, ne peut pas se défendre en invoquant des usages prétendus pour justifier cette omission.

Comment la société de production peut-elle se dégager de sa responsabilité ?

La société de production peut se dégager de sa responsabilité si elle prouve qu’elle a communiqué tous les éléments nécessaires à l’éditeur du DVD.

Dans ce cas, la responsabilité de l’absence des mentions incombe à l’éditeur, qui est alors tenu de respecter les obligations légales en matière de droits d’auteur.

Cela souligne l’importance d’une bonne communication entre les différents acteurs de la production audiovisuelle pour éviter des litiges.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence émane de la Cour d’appel de Paris, une juridiction française.

La décision a été rendue le 31 mars 2010, et elle illustre les enjeux liés aux droits d’auteur dans le domaine des œuvres audiovisuelles.

La jurisprudence est essentielle pour clarifier les obligations des sociétés de production et des éditeurs en matière de mentions obligatoires sur les supports audiovisuels.