La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente, sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF a le pouvoir d’infliger des sanctions tant aux entreprises qu’aux individus responsables des manquements.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les sanctions possibles pour non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises ?

Le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises peut entraîner des sanctions administratives de la part de la DGCCRF. En particulier, les entreprises doivent afficher des informations telles que la raison sociale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que, pour les entreprises de dépannage à domicile, les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises, les frais de déplacement, et le caractère payant ou non du devis.

En cas de manquement, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, selon l’article L. 131-5 du code de la consommation. Cela souligne l’importance pour les entreprises de se conformer à ces obligations afin d’éviter des sanctions financières.

Quel est le montant de l’amende infligée à la présidente d’une SASU de dépannage à domicile ?

La présidente et associée d’une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à une amende de 15 000 euros par la DGCCRF. Cette sanction a été prononcée en raison de plusieurs manquements aux dispositions de l’article L.113-3 du code de la consommation, ainsi qu’à l’arrêté du 2 mars 1990 qui régit la publicité des prix dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l’entretien.

Ces manquements incluent l’absence de mentions obligatoires sur les cartons publicitaires distribués chez les particuliers, ce qui a conduit à cette amende significative. Cela démontre la rigueur de la DGCCRF dans l’application des règles de transparence et d’information au consommateur.

Quelles sont les obligations d’information précontractuelle pour les vendeurs et prestataires de services ?

Les vendeurs de produits et les prestataires de services ont l’obligation d’informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente. Cette information doit être fournie par divers moyens tels que le marquage, l’étiquetage, ou l’affichage, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation.

En particulier, toute publicité écrite permettant une commande à distance doit inclure des mentions essentielles telles que le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, ainsi que les frais de déplacement et le caractère payant ou non du devis. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, soulignant l’importance de la transparence dans les transactions commerciales.

Que se passe-t-il si le prix d’un service n’est pas connu à l’avance ?

Lorsque le prix d’un service ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le professionnel est tenu de fournir le mode de calcul du prix ainsi que tous les frais supplémentaires éventuels, tels que ceux de transport ou de livraison. Cette exigence est stipulée dans l’article L. 112-3 du code de la consommation.

Si des frais supplémentaires ne peuvent pas être prévus, le professionnel doit indiquer qu’ils peuvent être exigibles. Tout manquement à ces dispositions peut également entraîner des amendes administratives, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui souligne l’importance de la clarté dans la communication des prix.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF en matière de sanctions ?

La DGCCRF a le pouvoir d’infliger des amendes à tout professionnel qui ne respecte pas les dispositions du code de la consommation et de l’arrêté du 2 mars 1990. Elle peut choisir d’imposer la sanction soit à la personne morale, soit à la personne physique responsable du manquement, comme un gérant ou un employé.

Cette flexibilité dans l’application des sanctions ne contrevient pas aux principes de légalité et de personnalité des peines. Ainsi, un gérant peut être personnellement tenu responsable et faire l’objet d’une amende, ce qui renforce la responsabilité individuelle au sein des entreprises.