L’Essentiel : Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et trompait les utilisateurs, caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses. La Cour d’appel a ordonné la fermeture immédiate du site incriminé, soulignant que son comportement créait un désavantage concurrentiel injuste.

Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut  donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.

Condamnation pour concurrence déloyale

Une société proposant un service d’inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’ par le biais d’un site internet dénommé ‘superchance100.fr’ permettant de mutualiser les mises et les gains de 150 joueurs, a obtenu la condamnation d’un concurrent. La société avait constaté qu’un site internet proposait des services identiques aux siens mais sans respect de la réglementation applicable.

Non-respect des mentions légales

Le site internet ne respectait pas les exigences des articles L. 111-1 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation en ne proposant pas de conditions générales de prestations de services et en trompant à plusieurs reprises les utilisateurs, caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses. L’éditeur du site a également commis des actes de parasitisme en cherchant à tirer profit sans bourse délier des investissements intellectuels, matériels et financiers de son concurrent sur le marché de l’organisation de communauté de joueurs, puisque le site incriminé imitait les éléments caractéristiques des services proposés par la société.

Le site n’apposait pas non plus les mentions légales de l’article 6-III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCNE), ni les mentions légales relatives aux traitements des données à caractère personnel des utilisateurs du site par le responsable de traitement (article 13 du RGDP 2016-679 du 27 avril 2016).

Pratique commerciale trompeuse

Au surplus que les annonces figurant sur la page d’accueil du site ainsi que sous sa rubrique ‘comment jouer’, selon lesquelles l’utilisateur, par l’utilisation du site, pouvait ‘miser moins’ et ‘gagner plus’, laissaient accroire qu’en misant sur des grilles de jeu de loterie, l’internaute pouvait effectivement gagner plus en misant ou en payant moins, alors que cette assertion, non prouvée, constituait une pratique commerciale trompeuse prohibée par le  code de la consommation.

Fermeture du site ordonnée

Le fait pour un éditeur de site de s’affranchir du respect des obligations légales a placé incontestablement celui-ci dans une situation anormalement favorable vis à vis de la concurrence, la rupture d’égalité au détriment de cette dernière étant de surcroît aggravée par des mentions trompeuses.   La Cour d’appel a approuvé les premiers juges en ce qu’après avoir considéré que cette situation constituait un trouble illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile,  ont décidé d’y mettre fin en prescrivant en référé la fermeture immédiate et définitive du site.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui nuisent à d’autres entreprises sur le marché. Cela inclut des actions telles que le non-respect des réglementations, la tromperie des consommateurs, ou l’imitation des produits et services d’un concurrent.

Ces comportements peuvent entraîner des sanctions légales, comme des condamnations pour concurrence déloyale, visant à protéger l’équité sur le marché. Les entreprises doivent respecter les lois en vigueur pour éviter de se retrouver dans une situation de désavantage concurrentiel.

Quels sont les éléments constitutifs de la condamnation pour concurrence déloyale dans ce cas ?

Dans le cas mentionné, la société ‘superchance100.fr’ a obtenu une condamnation contre un concurrent pour plusieurs raisons. D’abord, le concurrent ne respectait pas les exigences légales, notamment celles des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, qui imposent la transparence des conditions de service.

Ensuite, le site incriminé a trompé les utilisateurs, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse. De plus, il a imité les éléments caractéristiques des services de ‘superchance100.fr’, ce qui a été considéré comme du parasitisme commercial.

Quelles sont les conséquences du non-respect des mentions légales ?

Le non-respect des mentions légales peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans ce cas, le site concurrent n’a pas respecté les obligations de l’article 6-III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ni les exigences relatives à la protection des données personnelles selon le RGPD.

Cela a conduit à une situation de concurrence déloyale, où le concurrent a bénéficié d’un avantage injuste en ne respectant pas les mêmes règles que ‘superchance100.fr’. La Cour a donc ordonné la fermeture du site pour rétablir l’équité sur le marché.

Comment la pratique commerciale trompeuse a-t-elle été caractérisée ?

La pratique commerciale trompeuse a été caractérisée par des annonces sur le site concurrent qui laissaient entendre que les utilisateurs pouvaient « miser moins » et « gagner plus ». Ces affirmations, non prouvées, ont induit les consommateurs en erreur, ce qui est prohibé par le code de la consommation.

Cette tromperie a non seulement affecté les utilisateurs, mais a également créé une rupture d’égalité sur le marché, favorisant le concurrent au détriment de ‘superchance100.fr’. Cela a été un facteur clé dans la décision de la Cour d’appel.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant le site concurrent ?

La Cour d’appel a confirmé la décision des premiers juges, considérant que le non-respect des obligations légales par le site concurrent constituait un trouble illicite. En conséquence, elle a ordonné la fermeture immédiate et définitive du site.

Cette décision vise à rétablir l’équité sur le marché et à protéger les entreprises respectueuses des lois. La fermeture du site a été jugée nécessaire pour mettre fin à la situation anormale dans laquelle se trouvait le concurrent, qui profitait de pratiques déloyales.