L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans l’industrie alimentaire, y compris pour d’autres produits, contribue à une banalisation qui réduit la portée de ces mentions. Ainsi, la responsabilité d’une entreprise qui conteste l’utilisation de ces termes repose sur sa capacité à prouver une faute et à démontrer des caractéristiques particulières des produits en question.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations liées à l’étiquetage des denrées alimentaires ?

L’étiquetage des denrées alimentaires doit respecter plusieurs obligations pour éviter toute confusion chez le consommateur. Selon l’article R 112-7 du code de la consommation, l’étiquetage ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques de la denrée, telles que la nature, l’identité, la qualité, la composition, la quantité, la durabilité, l’origine, le mode de fabrication ou d’obtention.

Il est également interdit d’utiliser des mentions qui pourraient faire croire que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que ces caractéristiques sont communes à d’autres produits similaires. Ces règles s’appliquent non seulement à l’étiquetage, mais aussi à la publicité et à la présentation des produits, y compris l’emballage et l’environnement de vente.

En cas de non-respect de ces obligations, cela peut constituer une faute au titre de la concurrence déloyale, permettant ainsi aux consommateurs de revendiquer leurs droits.

Qu’est-ce que le label rouge et quelles sont ses implications ?

Le label rouge est un signe officiel de qualité qui atteste d’une qualité supérieure des produits, notamment des denrées alimentaires. Selon l’article L 640-2 du code rural et de la pêche marine, ce label est attribué aux produits qui respectent un cahier des charges strict, garantissant des conditions particulières de production ou de fabrication.

Les produits qui peuvent bénéficier du label rouge incluent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Ce label permet de distinguer ces produits de ceux qui sont habituellement commercialisés, en leur conférant une valeur ajoutée sur le marché.

Il est important de noter que l’utilisation des termes « supérieur » ou « qualité supérieure » n’est pas conditionnée à l’obtention préalable du label rouge. Cela signifie qu’un produit peut être qualifié de « supérieur » même sans le label, mais cela peut créer une incertitude pour le consommateur quant à la véracité de cette affirmation.

Comment la société DELPEYRAT utilise-t-elle les termes « qualité supérieure » ?

La société DELPEYRAT utilise les termes « supérieur » et « qualité supérieure » pour qualifier son saumon sur les emballages et dans les publicités. Cependant, cette utilisation ne fait pas référence au label rouge, qui est un signe officiel de qualité. Le consommateur est généralement conscient que le label rouge est attribué uniquement après le respect d’un cahier des charges strict, ce qui réduit le risque de confusion.

De plus, l’usage des termes « supérieur » est courant dans l’industrie alimentaire, y compris pour d’autres produits comme le jambon. Cette banalisation des termes peut diminuer leur impact et leur signification pour le consommateur, qui pourrait ne pas percevoir ces mentions comme des indications de qualité réelle.

Il appartient à la société qui souhaite engager la responsabilité délictuelle de son concurrent de prouver que ce dernier prête à ses produits des caractéristiques particulières, ce qui peut être un défi dans un marché où les termes « supérieur » et « qualité supérieure » sont largement utilisés sans lien direct avec des labels de qualité.