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300 euros d’amende
La condamnation d’un manifestant (300 euros d’amende) pour menaces de mort par vidéo en ligne à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique (directeur départemental de la sécurité publique), a été confirmée par la Cour de cassation.
Délit de menaces de mort
Le manifestant / activiste avait diffusé sur son blog d’obédience libertaire, un lien hypertexte d’accès aisé, vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites à l’encontre d’un fonctionnaire de police identifié et faisant référence à des événements survenus un an et demi auparavant à Poitier. La vidéo était un montage de photos de personnalités en uniforme, d’extraits de reportages télévisuels relatifs à des événements ayant opposé des manifestants aux forces de l’ordre et montrant des graffitis apposés sur divers monuments de la ville « R… on aura ta peau » , « la plus belle des sculptures c’est un pavé de cœur d’agglo dans la gueule de R… » , « mort à la BAC de Poitiers » , « mort aux keufs » , « vendetta contre la police » suivie d’un tag « R… » , le tout soutenu par une bande-son comportant une musique de film et des extraits de commentaires de journalistes d’informations télévisuelles et notamment la lecture du graffiti « R… on aura ta peau ›› répétée à plusieurs reprises. Il en résultait la formalisation, écrite et verbale, de menaces de mort, la nature des propos et des images ne laissant aucun doute sur ce point (on aura ta peau, mort aux keufs, vendetta contre la police, un pavé de cœur d’agglo dans la gueule de R…), contre un destinataire clairement identifié.
Article 433-3 du code pénal
En application de l’article 433-3 du code pénal est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le manifestant ?La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un manifestant à une amende de 300 euros pour avoir proféré des menaces de mort par vidéo en ligne à l’encontre d’un fonctionnaire de police. Cette décision souligne la gravité des menaces dirigées contre des personnes dépositaire de l’autorité publique, en l’occurrence le directeur départemental de la sécurité publique. La confirmation de cette condamnation par la plus haute juridiction française montre l’importance accordée à la protection des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Quelles étaient les caractéristiques de la vidéo diffusée par le manifestant ?La vidéo diffusée par le manifestant contenait des menaces de mort explicites à l’encontre d’un fonctionnaire de police, accompagnées d’un montage de photos de personnalités en uniforme. Elle incluait également des extraits de reportages télévisuels sur des événements ayant opposé des manifestants aux forces de l’ordre, ainsi que des graffitis provocateurs. Les messages tels que « R… on aura ta peau » et « mort aux keufs » étaient répétés, renforçant la nature menaçante du contenu. La bande-son, composée de musique de film et de commentaires de journalistes, ajoutait une dimension dramatique à ces menaces. Quels sont les éléments constitutifs du délit de menaces de mort selon le code pénal ?Selon l’article 433-3 du code pénal, le délit de menaces de mort est défini comme la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, en particulier lorsqu’elle est dépositaire de l’autorité publique. Les menaces doivent être proférées de manière explicite et identifiable, ce qui était le cas dans la situation du manifestant. La loi prévoit des peines sévères, allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, mais ces peines peuvent être augmentées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des menaces de mort. Quelles sont les conséquences juridiques pour les menaces dirigées contre des agents de l’État ?Les menaces dirigées contre des agents de l’État, comme les fonctionnaires de police, sont considérées comme des infractions graves. En vertu de l’article 433-3 du code pénal, ces menaces peuvent entraîner des peines de prison et des amendes significatives. La loi vise à protéger les personnes investies d’un mandat public, en reconnaissant le risque accru qu’elles encourent dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, la justice française prend très au sérieux toute forme de menace à l’encontre de ces individus, afin de garantir leur sécurité et celle de l’ordre public. |
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