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Licenciement pour faute graveUn salarié peut être licencié pour faute grave en raison d’insultes de son employeur (publiées sur le mur Facebook privé du salarié). En droit, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la période de préavis, étant précisé que la gravité de la faute peut résulter de la répétition des mêmes faits fautifs. La charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l’employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute. En l’espèce, l’employeur a produit à l’appui de ses affirmations les messages postés sur le « mur » Facebook de la salariée (1). S’il est évident que la salariée n’a jamais eu l’intention de proférer de réelles menaces de mort qu’elle aurait pu vouloir mettre à exécution, il n’en demeure pas moins que les propos tenus étaient particulièrement déplacés et déplaisants ; ils constituaient au surplus un manquement à l’obligation de loyauté, visé à juste titre dans la lettre de licenciement ; en outre, de par leur nature, ils constituaient également un usage abusif d’Internet sur le poste de travail ; enfin, il ne saurait être soutenu que ses propos n’étaient réservés qu’un public limité, alors que le « mur » Facebook de la salariée comptait 179 « amis », ce qui ne caractérisait pas une sphère privée d’échanges, mais plutôt un large public par rapport à la toute petite ville où se déroulaient les faits (même en tenant compte du fait qu’un certain nombre de ces « amis » n’y demeuraient vraisemblablement pas) ; il suffit d’ailleurs de relever, à ce sujet, que les propos tenus sur Facebook ont été portés à la connaissance de l’employeur par un tiers de l’entourage immédiat des parties, complètement étranger à l’entreprise, qui en a immédiatement identifié, et l’auteur, et les personnes concernées. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le licenciement a été prononcé pour faute grave, les faits commis rendant manifestement impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. La salariée a été déboutée de toutes ses demandes en paiement de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, paiement de salaires et congés payés sur salaire durant la mise à pied conservatoire. (1) « C’est après une journée comme celle-ci que je me dis : « heureusement que je me casse de là » lol / « mets le feu aux bureaux en partant !!!! » / «j’pensais plus à qq meurtres mais c’est une idée » / « non, tu risques plus d’années de prison que si tu y mets le feu’ ! » /« je pensais les envoyer se balader vers xxx après ta mutation, et au pire je demande à xxx de privilégier l’accident lol un quadruple accident de chasse ça peut arriver ! » / « Vise l’accident de voiture’ C’est plus discret… Et puis avec un tic complaisant, on peut arriver à tout maquiller » /« Lol, je suis pas sûre d’arriver à l’acheter, il doit être trop cher pour moi »
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire qui peut être prise par un employeur lorsqu’un salarié commet des actes ou des comportements qui violent de manière significative les obligations découlant de son contrat de travail. Cette faute doit être d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la période de préavis. La faute grave peut résulter d’un fait isolé ou de la répétition de comportements fautifs. Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer la réalité et la nature de la faute pour justifier le licenciement. Quels éléments ont conduit au licenciement de la salariée ?Dans le cas présent, le licenciement de la salariée a été justifié par des propos inappropriés qu’elle a tenus sur son mur Facebook, qui ont été portés à la connaissance de l’employeur par un tiers. Ces messages, bien que n’étant pas des menaces de mort réelles, étaient jugés déplacés et constituaient un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur. De plus, l’utilisation d’Internet sur le lieu de travail a été considérée comme abusive, ce qui a renforcé la décision de l’employeur. La salariée avait un réseau de 179 « amis » sur Facebook, ce qui ne pouvait pas être considéré comme un espace privé, mais plutôt comme un public large. Quelles conséquences a eu ce licenciement pour la salariée ?Suite à son licenciement pour faute grave, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes en paiement de dommages-intérêts, d’indemnité de préavis, de congés payés, d’indemnité de licenciement, ainsi que du paiement de salaires durant la mise à pied conservatoire. Cela signifie qu’elle n’a pas reçu de compensation financière pour la perte de son emploi, ni pour les congés qu’elle aurait pu prendre. Le tribunal a jugé que les faits commis par la salariée justifiaient pleinement le licenciement, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des salariés dans leurs communications, même sur des plateformes personnelles comme Facebook. Comment la faute grave est-elle définie en droit ?En droit, la faute grave est définie comme un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations contractuelles ou des relations de travail. La gravité de la faute peut être déterminée par la nature des actes, mais aussi par leur répétition. Pour qu’un licenciement soit considéré comme justifié pour faute grave, il doit être prouvé que le comportement du salarié a rendu impossible son maintien dans l’entreprise. Cela implique que l’employeur doit agir rapidement dès qu’il a connaissance de la faute, afin de respecter les procédures légales en matière de licenciement. La faute grave est donc un concept juridique qui nécessite une analyse minutieuse des faits et des circonstances entourant chaque cas. |
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