L’Essentiel : La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la reproduction, son ancienneté et la notoriété de la prestation. Dans le cas du slogan « Méfiez-vous des contrefaçons », son caractère général ne constitue pas un dénigrement, car il ne cible pas spécifiquement un concurrent, évitant ainsi toute confusion entre les marques.

Conditions de la concurrence déloyale

Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

En l’espèce, les deux sociétés parties au litige pour être des acteurs du marché français de l’épicerie fine sont en situation de concurrence.

Protection du slogan « Méfiez-vous des contrefaçons »

Dans l’affaire soumise, s’il était établi que la société LE COMPTOIR DE MATHILDE a utilisé le slogan « MEFIEZ-VOUS DES CONTREFAÇONS — EXIGEZ LA MARQUE LE COMPTOIR DE MATHILDE », d’une part, ce slogan est trop général pour caractériser un dénigrement ; d’autre part, ce slogan ne peut être qualifié de dénigrement à l’égard d’un concurrent en ce qu’il ne vise pas expressément ce dernier.  En effet, il existe d’autres intervenants que le concurrent « visé »  sur le marché français de l’épicerie fine, et il ne peut y avoir confusion entre les sociétés concurrentes parties au litige du fait de leurs marques respectives qui sont très différentes de par leurs éléments figuratifs distinctifs.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil ?

La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de la liberté du commerce. Cela signifie qu’un signe, qui ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle, peut être reproduit librement, à condition qu’il n’y ait pas de faute entraînant un risque de confusion pour la clientèle concernant l’origine du produit.

Cette confusion peut nuire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’évaluation de la faute doit être concrète et circonstanciée, prenant en compte divers éléments tels que le caractère servile ou systématique de la reproduction, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Il est donc essentiel d’examiner chaque cas de manière détaillée pour déterminer si la concurrence est déloyale ou non, en tenant compte des spécificités du marché et des acteurs impliqués.

Comment le slogan « Méfiez-vous des contrefaçons » est-il protégé dans le cadre de la concurrence déloyale ?

Dans le cas du slogan « MEFIEZ-VOUS DES CONTREFAÇONS — EXIGEZ LA MARQUE LE COMPTOIR DE MATHILDE », il a été établi qu’il est trop général pour constituer un dénigrement. En effet, ce slogan ne cible pas spécifiquement un concurrent, ce qui le rend difficile à qualifier de dénigrement.

De plus, le marché français de l’épicerie fine comprend plusieurs intervenants, et il n’y a pas de risque de confusion entre les sociétés concurrentes en raison des différences marquées dans leurs marques respectives. Les éléments figuratifs distinctifs des marques permettent d’éviter toute ambiguïté pour le consommateur.

Ainsi, même si le slogan peut sembler critique, il ne porte pas atteinte à la réputation d’un concurrent spécifique, ce qui le protège des accusations de concurrence déloyale.