L’Essentiel : Le litige a été initialement soumis au conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, qui a rendu un jugement le 18 juin 2021. Suite à ce jugement, un appel a été déclaré par un vendeur le 19 juillet 2021. Les deux parties, à savoir le vendeur et une partie intimée, ont convenu d’entamer un processus de médiation. La Cour d’Appel de Rennes a désigné un médiateur, un dirigeant d’entreprise, par un arrêt en date du 26 septembre 2024. Le médiateur a remis un rapport de fin de mission le 27 janvier 2025, indiquant que le processus avait été mené à bien.

Contexte du Litige

Le litige a été initialement soumis au conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, qui a rendu un jugement le 18 juin 2021. Suite à ce jugement, un appel a été déclaré par une société de reprographie, désignée ici comme un vendeur, le 19 juillet 2021.

Médiation Acceptée par les Parties

Les deux parties, à savoir le vendeur et une partie intimée, ont convenu d’entamer un processus de médiation, comme en témoigne leur correspondance datée des 11 et 17 septembre 2024. Cette médiation est régie par les articles pertinents de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile.

Désignation du Médiateur

La Cour d’Appel de Rennes a désigné un médiateur, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, par un arrêt en date du 26 septembre 2024. La date de rappel de l’affaire a été fixée au 3 février 2025.

Rapport de Fin de Mission

Le médiateur a remis un rapport de fin de mission le 27 janvier 2025, conformément à l’article 131-11 du code de procédure civile, indiquant que le processus de médiation avait été mené à bien.

Désistement d’Appel

Le vendeur a formulé des conclusions de désistement d’appel, qui ont été acceptées par la partie intimée. Ce désistement, qui produit effet immédiat, est conforme aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conclusion de l’Instance

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Chaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il produit effet immédiat. Son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. »

Dans le cas présent, le désistement d’appel de la Sarl Tirvit Reprographie a été effectué dans le cadre d’un processus de médiation, ce qui a permis d’aboutir à une acceptation de la partie intimée.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, car il n’y avait pas de réserves et aucune demande incidente n’a été formulée.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance selon le Code de procédure civile ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque les parties parviennent à un accord. L’extinction emporte dessaisissement du juge. »

Dans cette affaire, l’extinction de l’instance a été constatée suite à l’acceptation du désistement d’appel par la partie intimée.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément aux règles de procédure.

Quel est le rôle du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire ?

Le rôle du médiateur est défini par l’article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, qui établit que :

« La médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord. Le médiateur ne prend pas de décision, mais facilite la communication entre les parties. »

Dans cette affaire, le médiateur a été désigné par la Cour d’Appel de Rennes pour aider les parties à trouver un terrain d’entente.

Le rapport de fin de mission du médiateur, daté du 27 janvier 2025, a permis de constater que la médiation avait abouti à un accord, facilitant ainsi le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.