L’affaire concerne une assignation pour la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux entre [F] [O] et [W] [N]. Les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leurs différends de manière amiable, avec l’assistance d’un médiateur neutre. Ce dernier a été désigné pour une durée initiale de trois mois, renouvelable, et doit informer le juge de l’issue de la médiation. Les honoraires du médiateur s’élèvent à 900 euros, à verser dans un mois. L’audience de mise en état est prévue pour le 28 avril 2025 pour évaluer l’avancement de la médiation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord amiable. »

Ce processus est conçu pour permettre aux parties de résoudre leurs conflits de manière collaborative, en bénéficiant de l’assistance d’un professionnel neutre.

En outre, l’article 131-2 précise que :

« La médiation peut être ordonnée par le juge, à la demande des parties ou d’office. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’initier une médiation même si les parties ne l’ont pas demandé, ce qui est le cas dans l’affaire présentée.

Quelles sont les conséquences d’un échec de la médiation judiciaire ?

En cas d’échec de la médiation, l’article 131-12 du code de procédure civile prévoit que :

« Le médiateur informe le juge de l’échec de la médiation. »

Cela implique que le médiateur a l’obligation de rendre compte au tribunal de l’issue de sa mission, sans divulguer les propositions faites par les parties.

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent, selon l’article 1531, convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, qui est régie par les articles 1531 à 1535 du même code.

Quelles sont les modalités de désignation et de rémunération du médiateur ?

La désignation du médiateur est effectuée par le juge, comme le stipule l’article 131-3 du code de procédure civile :

« Le juge désigne le médiateur, qui doit être impartial et indépendant. »

Dans l’affaire en question, le juge a désigné une association pour agir en tant que médiateur.

Concernant la rémunération, l’article 131-13 précise que :

« Les frais de la médiation sont répartis entre les parties selon les modalités fixées par le juge. »

Dans cette affaire, une provision de 900 euros a été fixée pour la rémunération du médiateur, à répartir également entre les parties.

Quelles sont les obligations des parties et du médiateur durant la médiation ?

Les parties ont l’obligation de se conformer aux convocations du médiateur et de participer de bonne foi à la médiation, comme le souligne l’article 131-4 :

« Les parties doivent se rencontrer avec le médiateur et échanger leurs points de vue. »

Le médiateur, de son côté, doit convoquer les parties dans les meilleurs délais après le versement de la provision, conformément à l’article 131-5.

Il doit également informer le juge de l’absence de mise en œuvre de la mesure ou de toute difficulté rencontrée, ce qui est essentiel pour assurer la transparence du processus.

Quelles sont les implications de la non-réponse ou du non-paiement de la provision par les parties ?

L’article 131-6 du code de procédure civile stipule que :

« À défaut de versement de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque. »

Cela signifie que si les parties ne respectent pas le délai d’un mois pour le paiement de la provision, la médiation ne pourra pas avoir lieu.

De plus, si aucune prorogation n’est demandée en temps utile, l’instance continuera son cours, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques pour les parties.

Comment se déroule la suite de la procédure après la médiation ?

À l’issue de la médiation, l’article 131-12 impose au médiateur d’informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire, ce qui est prévu par l’article 131-14.

Si la médiation échoue, l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état pour poursuivre l’instruction, comme indiqué dans l’ordonnance du juge.