S.A.S. ABC PROPRETE, représentée par Me Gwenaele LE ROUX GARNICHEY, et Madame [Z], née [C] [G], représentée par Me Valentine GUERRERO, sont les parties en litige. L’affaire, soumise à la cour selon la loi n° 95-125 du 8 février 1995, fait suite à un appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Une médiation est envisagée, avec l’Association ARMONIE MEDIATION pour organiser une réunion d’information. Si acceptée, la médiation durera trois mois, avec un coût de 1200 euros HT pour S.A.S. ABC PROPRETE et 300 euros TTC pour Mme [Z]. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra devant le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon la jurisprudence ?

La mise en œuvre de la médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par le Code de procédure civile.

Selon l’article 21 de la loi précitée, « la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur ».

L’article 22-1 de la même loi précise que « le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation ».

Dans le cadre de cette affaire, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation, ce qui est conforme à ces dispositions légales.

En outre, l’article 127-1 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner une mesure de médiation ».

Cela souligne l’importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses.

Quels sont les effets d’un accord de médiation sur la procédure judiciaire en cours ?

L’accord de médiation a des effets significatifs sur la procédure judiciaire en cours.

Selon l’article 131-1 du Code de procédure civile, « lorsque les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander au juge d’homologuer cet accord ».

Cela signifie que l’accord obtenu par le biais de la médiation peut être rendu exécutoire par le juge, ce qui lui confère une force obligatoire.

De plus, l’article 914 du même code précise que « la médiation ne suspend pas le cours de l’instance, sauf accord des parties ».

Ainsi, si les parties ne parviennent pas à un accord, la procédure judiciaire se poursuit normalement, ce qui a été rappelé dans la décision de la cour.

Enfin, l’article 913 souligne que « le rapport de mission du médiateur, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe ».

Cela garantit que les discussions menées lors de la médiation restent confidentielles et ne peuvent pas être utilisées contre les parties dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont des obligations spécifiques lors de la médiation, qui sont clairement établies par la jurisprudence et les articles du Code de procédure civile.

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 stipule que « les parties doivent se rencontrer avec le médiateur pour discuter des modalités de la médiation ».

Cela implique que la présence des parties est essentielle pour le bon déroulement du processus.

De plus, la décision de la cour rappelle que « la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire ».

Cela souligne l’importance de l’engagement des parties dans le processus de médiation.

L’article 127-1 du Code de procédure civile précise également que « les parties doivent collaborer de bonne foi avec le médiateur ».

Cela signifie qu’elles doivent être ouvertes à la discussion et prêtes à envisager des solutions alternatives pour résoudre leur conflit.

Enfin, en cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer l’accord, ce qui est une autre obligation qui découle de la médiation.