L’Essentiel : Le litige entre le Centre Hospitalier Privé et Madame [E] [B] a conduit à une décision du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, incitant à une médiation. Les parties, représentées par leurs avocats, doivent rencontrer un médiateur assermenté pour explorer une résolution amiable. L’Association Centre [11] organisera une réunion d’information, obligatoire pour les parties, qui pourra se tenir en visio-conférence. Si la médiation est acceptée, le Centre [11] agira en tant que médiateur, avec une durée initiale de trois mois. Les frais de médiation seront partagés, et un non-versement de la provision entraînera la poursuite du litige.

Contexte de l’Affaire

Le litige oppose le Centre Hospitalier Privé de [10] à Madame [E] [B], suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye le 15 juin 2022. L’appel a été interjeté par le Centre Hospitalier, et les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs.

Possibilité de Médiation

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il a été jugé que les parties pourraient, avec l’aide d’un médiateur, parvenir à un accord. Ainsi, il a été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation.

Organisation de la Médiation

L’Association Centre [11] a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence personnelle des parties est requise.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre [11] sera également désigné comme médiateur. La mission du médiateur sera d’écouter les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT pour le Centre Hospitalier et 300 euros TTC pour Madame [E] [B]. Les frais seront pris en charge par l’État si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le versement de la provision doit être effectué dans un délai de six semaines après l’accord des parties.

Conséquences d’un Non-Accord

En cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’affaire continuera son cours. Le médiateur devra également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission et rendre compte des résultats de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon la jurisprudence ?

La mise en œuvre de la médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du Code de procédure civile.

Selon l’article 21 de la loi précitée, « la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur ».

L’article 22-1 de la même loi précise que « le juge peut, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de recourir à la médiation ».

Dans le cas présent, le tribunal a enjoint les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation, ce qui est conforme à ces dispositions légales.

En outre, l’article 127-1 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner une mesure de médiation ».

Cela souligne l’importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses.

Quels sont les effets de l’accord de médiation sur la procédure judiciaire en cours ?

L’accord de médiation a des effets significatifs sur la procédure judiciaire en cours.

Selon l’article 131-1 du Code de procédure civile, « lorsque les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander au juge d’homologuer cet accord ».

Cela signifie que l’accord trouvé lors de la médiation peut être rendu exécutoire par le juge, ce qui lui confère une force obligatoire.

De plus, l’article 914 du même code précise que « la médiation suspend le cours de la procédure ».

Ainsi, tant que les parties s’engagent dans le processus de médiation, l’instance judiciaire est suspendue, permettant aux parties de se concentrer sur la recherche d’une solution amiable.

En cas de désaccord, comme mentionné dans la décision, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, ce qui montre que la médiation est une étape préalable avant de reprendre les procédures judiciaires.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les obligations des parties lors de la médiation sont clairement définies dans la décision rendue par le tribunal.

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 stipule que « les parties doivent se rencontrer et participer de bonne foi à la médiation ».

Cela implique que chaque partie doit être présente et ouverte à la discussion pour que le processus de médiation soit efficace.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties et a rappelé que leur présence à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire.

Cela souligne l’importance de l’engagement des parties dans le processus.

En outre, le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue, comme le précise l’article 131-1 du Code de procédure civile, ce qui nécessite une participation active et sincère de chaque partie.

Quels sont les délais et modalités de la médiation ?

Les délais et modalités de la médiation sont également encadrés par la décision du tribunal et les articles du Code de procédure civile.

L’article 914 du Code de procédure civile indique que « la durée de la médiation est fixée par le juge ».

Dans cette affaire, la durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec la possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

De plus, le tribunal a précisé que la provision pour la rémunération du médiateur doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation.

Cela est conforme à l’article 913 du Code de procédure civile, qui traite des frais de médiation.

Enfin, le médiateur doit informer le juge de l’issue de la médiation, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et le suivi de la procédure.