L’affaire oppose la S.A.S. YANS TRANSPORTS, représentée par Me Marc MONTAGNIER, à Monsieur [R] [E], né le 15 janvier 1977, assisté par Me Larbi BELHEDI. Le litige, porté devant le Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, a conduit à un jugement le 19 septembre 2023, suivi d’un appel par YANS TRANSPORTS. Le tribunal a encouragé une médiation, désignant l’Association Centre [10] pour organiser une réunion d’information. La médiation, d’une durée de trois mois, vise à faciliter un accord amiable, avec des frais partagés et des dispositions pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de médiation prévue par la jurisprudence ?

La procédure de médiation est encadrée par les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par les articles 127-1, 131-1, 913, 914 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 21 de la loi n° 95-125, la médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à un litige à parvenir à un accord amiable.

L’article 22-1 précise que la médiation peut être ordonnée par le juge, qui peut également désigner un médiateur.

Dans le cas présent, le tribunal a enjoint les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation, ce qui est conforme à ces dispositions légales.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les obligations des parties lors de la médiation sont clairement établies par les articles du Code de procédure civile, notamment l’article 127-1 qui stipule que les parties doivent se présenter personnellement à la médiation.

L’article 913 précise que la présence de toutes les parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire.

Dans le jugement rendu, il est rappelé que la présence des parties est impérative, et qu’elles doivent assister à la séance d’information, qui peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

En cas de non-respect de cette obligation, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, ce qui souligne l’importance de la participation active des parties au processus de médiation.

Quelles sont les conséquences d’un accord ou d’un désaccord lors de la médiation ?

Les conséquences d’un accord ou d’un désaccord lors de la médiation sont régies par les articles 914 et suivants du Code de procédure civile.

En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou pour faire constater le désistement de l’instance.

Cela signifie que l’accord trouvé lors de la médiation peut avoir force obligatoire et être reconnu par le tribunal.

En revanche, en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, ce qui implique que le litige sera examiné par le tribunal sans possibilité de recours à la médiation.

Cette distinction souligne l’importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en prévoyant une issue judiciaire en cas d’échec de la médiation.