L’Essentiel : L’affaire concerne un litige opposant un demandeur, désigné comme un acheteur, à une intimée, désignée comme une association. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, concernant un différend avec l’association EMMAUS PORT MARLY BOUGIVAL. Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Si les parties acceptent, le Centre Yvelines Médiation organisera une réunion d’information. La présence de toutes les parties est essentielle, et le médiateur devra informer le tribunal de l’évolution de la situation avant le 5 mai 2025.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un litige opposant un demandeur, désigné ici comme un acheteur, à une association, désignée comme une intimée. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, en date du 27 novembre 2023, concernant un différend avec l’association EMMAUS PORT MARLY BOUGIVAL.

Procédure de Médiation

Le tribunal a constaté que les circonstances de l’affaire laissaient entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Si les parties acceptent de participer à ce processus, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions.

Obligations des Parties

Le tribunal a désigné le Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est essentielle, et le médiateur devra informer le tribunal de l’évolution de la situation avant le 5 mai 2025.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre Yvelines Médiation sera chargé de la mission. Le médiateur devra écouter les deux parties et les aider à trouver un terrain d’entente. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions.

Rémunération du Médiateur

La décision précise également la répartition des frais de médiation, avec un montant de 1100 euros HT à la charge de l’association intimée et 400 euros TTC à la charge du demandeur. En cas d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire sera exempté de ces frais, qui seront pris en charge par l’État.

Conséquences d’un Échec de la Médiation

Si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra également informer le tribunal des difficultés rencontrées durant sa mission et soumettre un rapport de mission, respectant le principe de confidentialité.

Conclusion

En cas d’accord entre les parties, elles pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord ou constater le désistement de l’instance. En revanche, si aucun accord n’est trouvé, le litige continuera d’être traité dans le cadre de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de médiation prévue par la jurisprudence dans le cadre d’un litige entre un salarié et une association ?

La procédure de médiation est encadrée par les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par les articles 127-1, 131-1, 913, 914 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 21 de la loi précitée, la médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à un litige à trouver une solution amiable.

Il est précisé que les parties doivent être informées sur le processus de médiation et qu’elles doivent rencontrer un médiateur assermenté.

En cas d’accord, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation, tandis qu’en l’absence d’accord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont l’obligation d’assister à la séance d’information sur la médiation, comme le stipule l’article 22-1 de la loi n° 95-125.

Cette présence est obligatoire, et le médiateur doit informer la cour de la suite réservée par les parties à cette injonction.

De plus, l’article 127-1 du code de procédure civile précise que le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.

Il est également rappelé que la comparution personnelle des parties est ordonnée, ce qui souligne l’importance de leur engagement dans le processus de médiation.

Quels sont les délais et conditions liés à la médiation ?

La durée de la médiation est fixée à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, conformément à l’article 131-1 du code de procédure civile.

Cette durée peut être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai.

Il est également stipulé que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation.

À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit, ce qui souligne l’importance du respect des délais dans le cadre de la médiation.

Quelles sont les conséquences en cas d’accord ou de désaccord des parties ?

En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance, comme le prévoit l’article 914 du code de procédure civile.

En revanche, en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, ce qui signifie que le litige sera examiné par le tribunal compétent.

Le rapport de mission du médiateur, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties, permettant ainsi de garder une trace des efforts de médiation tout en respectant la confidentialité des échanges.