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L’Essentiel : Par actes du 2 août 2023, une société spécialisée dans le secteur pharmaceutique, désignée ici comme la société A, a assigné une société de conseil financier, désignée comme la société B, en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont convenu de désigner un médiateur afin de tenter de résoudre amiablement les points en litige. Le 29 janvier 2025, le juge a désigné un médiateur qualifié en propriété intellectuelle pour faciliter la médiation.
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Contexte de l’AffairePar actes du 2 août 2023, une société spécialisée dans le secteur pharmaceutique, désignée ici comme la société A, a assigné une société de conseil financier, désignée comme la société B, en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action judiciaire marque le début d’un litige entre les deux entités. Accord pour la MédiationLors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont convenu de désigner un médiateur afin de tenter de résoudre amiablement les points en litige. Cet accord témoigne de la volonté des deux sociétés de trouver une solution sans recourir à un procès prolongé. Désignation du MédiateurLe 29 janvier 2025, le juge de la mise en état a désigné un médiateur, un professionnel qualifié en matière de propriété intellectuelle, pour faciliter la médiation. Il a été décidé que le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) serait impliqué, avec un médiateur spécifique désigné pour cette mission. Cadre Légal de la MédiationConformément à la législation en vigueur, le juge a le pouvoir de désigner un médiateur avec l’accord des parties, et la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois. Les dispositions légales stipulent également que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui doit être versée par les parties dans un délai déterminé. Conditions de la MédiationLa provision pour les honoraires du médiateur a été fixée à 3 000 euros, à répartir également entre la société A et la société B. Chaque partie doit verser 1 500 euros au plus tard le 19 février 2025, sous peine de caducité de la désignation du médiateur. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la médiation. Suivi de la MédiationÀ l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé entre les parties ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle. Prochaines ÉtapesLe juge a prévu une audience de mise en état dématérialisée pour le 27 mars 2025, afin de faire le point sur l’évolution de la procédure. La mission du médiateur prendra fin trois mois après le versement de la provision, sauf prorogation. Le médiateur devra également soumettre un rapport sur l’issue de sa mission dans le mois suivant sa conclusion. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour la désignation d’un médiateur par le juge ?En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet article précise que la désignation d’un médiateur est possible à tout moment de la procédure, ce qui permet aux parties de rechercher une solution amiable avant d’aller plus loin dans le contentieux. Il est donc essentiel que les parties soient d’accord sur la désignation du médiateur, ce qui a été le cas dans cette affaire, où les conseils des parties ont notifié leur accord lors de l’audience de mise en état. Quelles sont les conditions de durée de la médiation selon le code de procédure civile ?L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Cela signifie que la médiation, bien qu’elle puisse être prolongée, est limitée dans le temps pour éviter des délais excessifs dans la résolution des litiges. Il est donc important pour les parties de respecter cette durée afin de garantir l’efficacité de la médiation et de ne pas retarder indéfiniment la résolution de leur conflit. Quelles sont les implications financières liées à la désignation d’un médiateur ?L’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu’il détermine. Dans cette affaire, la provision à valoir sur les honoraires du médiateur a été fixée à la somme de 3 000 euros, répartie également entre les deux sociétés, chacune devant verser 1 500 euros. Il est crucial que cette provision soit versée dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 février 2025, sous peine de caducité de la désignation du médiateur, ce qui pourrait compromettre la médiation. Quelles sont les conséquences en cas d’accord ou d’échec de la médiation ?À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire. Cela signifie que si les parties parviennent à un accord, elles ont la possibilité de formaliser cet accord par une décision judiciaire, ce qui lui confère une force exécutoire. En revanche, si la médiation échoue, les parties peuvent décider de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, qui leur permet de convenir librement des modalités financières et de la durée de cette nouvelle médiation. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/12328
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH7
N° MINUTE :
Assignation du :
02 août 2023
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. RX FRANCE
[Adresse 4]
représentée par Maître Olivier SAMYN de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
DEFENDERESSE
Société INVESTMENT BRIEFINGS LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 7] (GRANDE-BRETAGNE)
représentée par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010
Copies exécutoires
délivrées le :
– Maître SAMYN #R269
– Maître SCHULER #J10
Copie par mail au médiateur
Décision du 05 février 2025
3ème chambre 3ème section
N°RG 23/12328 – N°Portalis 352J-W-B7H-C2OH7
______________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Madame Lorine MILLE, greffière à l’audience et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 09 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 février 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par actes du 2 août 2023, la société RX France a fait assigner la société Investment Briefings Limited en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris.
Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont notifié à l’audience de mise en état du 9 janvier 2024 leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge de la mise en état a désigné M. [D] [X] à titre personnel pour procéder à une mesure de médiation. Toutefois, il convient de désigner le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pris en la personne de M. [X] pour réaliser cette mesure.
En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu’il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
En l’espèce, il est opportun de désigner en qualité de médiateur le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pris en la personne de Monsieur [D] [X] qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle.
A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros, qui devra être consignée à concurrence de 1500 euros par la société RX France d’une part et à concurrence de 1500 euros par la société Investment Briefings Limited d’autre part, au plus tard le 19 février 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile.
Le juge de la mise en état,
Désigne en qualité de médiateur le:
Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Tél: +[XXXXXXXX01]
[Courriel 5]
pris en la personne de
Monsieur [D] [X]
Tél.+[XXXXXXXX03]
[Courriel 6]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s’il ne peut présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d’intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu’un autre médiateur soit désigné,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;
Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 27 mars 2025 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;
Fixe à la somme de 3000 euros l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1500 euros par la société RX France d’une part et 1500 euros par la société Investment Briefings Limited d’autre part, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 19 février 2025 à peine de caducité de la désignation sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile;
Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires;
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire;
Rappelle que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 27 mars 2025 à 14h00 pour faire le point sur la procédure.
Faite et rendue à Paris le 05 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne BOUTRON
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