La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, concernant un litige avec Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Le tribunal a ordonné une médiation, estimant qu’une résolution amiable est possible. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation, obligatoire pour toutes les parties. Si un accord est atteint, un médiateur sera nommé pour faciliter les discussions. Les frais de médiation sont partagés, avec des provisions fixées pour chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Ainsi, si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Il est donc essentiel pour les parties de présenter des arguments solides et fondés sur le droit pour que leur pourvoi puisse être examiné.

En l’espèce, la Cour a jugé que les éléments présentés ne permettaient pas d’atteindre ce seuil de recevabilité.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

Cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et ne peut plus faire l’objet d’un recours.

Cette situation est prévue par l’article 567-1-1, qui souligne que l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi entraîne son rejet.

En conséquence, les parties doivent se conformer à la décision de la Cour d’appel ou du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Il est important de noter que cette non-admission ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais se limite à la question de la recevabilité du pourvoi.

Ainsi, les justiciables doivent être conscients que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur les questions de droit soulevées.