La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Les parties envisagent une résolution amiable, assistées par un médiateur. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, obligatoire pour toutes les parties. Si un accord est trouvé, un médiateur sera nommé pour aider à résoudre le conflit, avec une durée de médiation de trois mois, renouvelable si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire en cassation ?

La conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire en cassation est la déchéance du pourvoi.

En effet, selon l’article 590-1 du Code de procédure pénale :

« Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire, qui doit être déposé dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la décision.

À défaut, le pourvoi est déclaré déchu. »

Dans le cas présent, M. [T] [F] n’a pas déposé son mémoire dans le délai légal, ce qui entraîne sa déchéance de pourvoi.

Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter des retards injustifiés dans le traitement des affaires judiciaires.

Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation ?

Les critères d’admission d’un pourvoi en cassation sont précisés dans l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est admis que s’il soulève une question de droit.

Il doit être fondé sur des moyens sérieux et pertinents. »

Dans l’affaire examinée, les premier et deuxième moyens soulevés par les prévenus n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été considérés comme suffisamment solides pour justifier une révision de la décision rendue par le tribunal correctionnel.

Ainsi, la Cour de cassation a le pouvoir d’écarter les pourvois qui ne répondent pas à ces critères, préservant ainsi l’intégrité du système judiciaire.