Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire, représentés par Me Thomas BELLEVILLE. La défenderesse, SMABTP, est représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET. Le 3 septembre 2024, les demandeurs ont assigné SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a ordonné une médiation judiciaire, avec Bordeaux Médiation comme médiateur. La médiation est fixée à trois mois, prorogeable d’un maximum de trois mois. Les frais de médiation s’élèvent à 100 € pour le dossier et 800 € pour le médiateur, à verser dans les deux mois suivant la désignation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques de la médiation judiciaire dans cette affaire ?

La médiation judiciaire est encadrée par les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile.

L’article 131-6 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une médiation. Il désigne le médiateur et fixe la durée de la médiation. »

Cet article souligne le pouvoir du juge d’initier une médiation pour favoriser la résolution amiable des conflits.

L’article 131-7 précise que :

« La médiation est conduite par un médiateur désigné par le juge. Les parties peuvent convenir d’un médiateur. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de choisir un médiateur, mais le juge a le dernier mot sur cette désignation.

Ainsi, dans cette affaire, le tribunal a ordonné une médiation judiciaire, désignant Bordeaux Médiation comme médiateur, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du défaut de consignation dans le cadre de la médiation ?

Le défaut de consignation a des conséquences significatives, comme le stipule l’ordonnance.

En effet, il est mentionné que :

« Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. »

Cela signifie que si les parties ne versent pas la provision requise pour la rémunération du médiateur, la décision de médiation devient nulle et non avenue.

Cette règle vise à garantir que les parties prennent au sérieux leur engagement dans le processus de médiation.

De plus, l’ordonnance précise que :

« [Localité 2] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation. »

Cela implique que le médiateur a l’obligation d’informer le juge si les parties ne respectent pas cette condition, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques supplémentaires pour les parties concernées.

Comment se déroule la procédure de médiation selon l’ordonnance ?

La procédure de médiation est clairement définie dans l’ordonnance.

Tout d’abord, il est indiqué que :

« Le médiateur devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche. »

Cela signifie que le médiateur doit obtenir l’approbation du juge avant de commencer ses activités.

Ensuite, la durée de la médiation est fixée à :

« TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée. »

Cette durée peut être prorogée, mais uniquement avec l’accord des parties et à la demande du médiateur.

Il est également précisé que :

« À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige. »

Cela garantit que le juge est informé des résultats de la médiation, qu’elle soit fructueuse ou non.

Quelles sont les obligations des parties concernant le paiement des frais de médiation ?

Les obligations des parties en matière de paiement des frais de médiation sont clairement établies dans l’ordonnance.

Il est stipulé que :

« Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], d’une part, et la SMABTP, d’autre part, devront verser à [Localité 2] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS. »

Cela signifie que les parties sont tenues de contribuer aux frais de médiation dans un délai précis, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure.

De plus, la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à :

« 800 € TTC. »

Les parties doivent donc s’assurer que cette somme est versée pour que la médiation puisse commencer.

Enfin, il est important de noter que :

« La partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement. »

Cela garantit que les personnes ayant des ressources limitées ne soient pas dissuadées de recourir à la médiation en raison de frais financiers.