L’Essentiel : Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire, représentés par Me Thomas BELLEVILLE. La défenderesse, SMABTP, est représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET. Le 3 septembre 2024, les demandeurs ont assigné SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Une médiation judiciaire a été ordonnée, avec Bordeaux Médiation comme médiateur. La médiation durera trois mois, prorogeable d’un maximum de trois mois. Les frais de médiation s’élèvent à 100 € pour le dossier et 800 € pour le médiateur, à verser dans les deux mois suivant la désignation.

Parties en présence

Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], tous deux de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire. Ils sont représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse, SMABTP, est également représentée par un avocat, Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, au barreau de Bordeaux.

Procédure judiciaire

Le 3 septembre 2024, les demandeurs ont assigné la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été faite dans le cadre d’un litige nécessitant une résolution judiciaire.

Médiation ordonnée

Le tribunal a ordonné une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le conflit entre les parties. Bordeaux Médiation a été désignée comme médiateur, avec la condition que le choix du médiateur pressenti soit soumis au juge de la mise en état avant toute autre démarche.

Durée et modalités de la médiation

La durée de la médiation est fixée à trois mois à compter du versement de la provision pour la rémunération du médiateur. Cette durée peut être prorogée d’un maximum de trois mois avec l’accord des parties, à la demande du médiateur.

Frais de médiation

Les frais de dossier pour Bordeaux Médiation sont fixés à 100 € TTC, tandis que la rémunération du médiateur est établie à 800 € TTC. Les demandeurs et la défenderesse doivent verser une somme de 450 € à Bordeaux Médiation dans un délai de deux mois suivant la désignation du médiateur.

Conséquences du défaut de consignation

Le tribunal rappelle que le défaut de consignation des frais de médiation entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation. Bordeaux Médiation est chargée d’informer le juge en cas de défaut de versement.

Rapport du médiateur

Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et, à l’expiration de celle-ci, indiquer si un accord a été trouvé entre les parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologuer cet accord.

Calendrier de procédure

La date de clôture et la date de plaidoirie sont maintenues selon le calendrier de procédure établi. Les dépens sont réservés dans cette ordonnance.

Signature de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente et Juge de la Mise en état, ainsi que par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire dans cette affaire ?

La médiation judiciaire est encadrée par les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile.

L’article 131-6 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une médiation. Il désigne le médiateur et fixe la durée de la médiation. »

Cet article souligne le pouvoir du juge d’initier une médiation pour favoriser la résolution amiable des conflits.

L’article 131-7 précise que :

« La médiation est conduite par un médiateur désigné par le juge. Celui-ci doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission. »

Cela implique que le médiateur a l’obligation de rendre compte au juge des éventuels obstacles à la médiation, garantissant ainsi un suivi judiciaire du processus.

Quelles sont les conséquences du défaut de consignation dans le cadre de la médiation ?

Le défaut de consignation a des conséquences significatives, comme le stipule l’ordonnance.

En effet, il est mentionné que :

« Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. »

Cela signifie que si les parties ne versent pas la provision requise pour la médiation, la décision du juge de recourir à la médiation devient nulle et non avenue.

Cette règle vise à inciter les parties à respecter leurs engagements financiers pour le bon déroulement de la médiation.

Comment se déroule la procédure de médiation selon l’ordonnance ?

La procédure de médiation est clairement définie dans l’ordonnance.

Tout d’abord, le médiateur doit soumettre son choix au juge de la mise en état avant toute autre démarche.

Ensuite, la durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation pour une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Il est également précisé que :

« À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige. »

Cela garantit que le juge reste informé de l’évolution de la médiation et des résultats obtenus.

Quelles sont les obligations financières des parties dans le cadre de la médiation ?

Les obligations financières des parties sont clairement établies dans l’ordonnance.

Il est stipulé que :

« Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], d’une part, et la SMABTP, d’autre part, devront verser à [Localité 2] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS. »

De plus, la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 800 € TTC, et les frais de dossier à 100 € TTC.

Ces montants doivent être versés dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement de la médiation.

Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle dans le cadre de cette médiation ?

L’ordonnance mentionne spécifiquement l’application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995 concernant l’aide juridictionnelle.

Cet article stipule que :

« Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de l’avance des frais de justice. »

Ainsi, si une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle n’aura pas à régler les frais de médiation, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes en situation financière précaire.

Cette disposition vise à garantir que tous les justiciables, indépendamment de leur situation économique, puissent avoir accès à des solutions amiables.