Les demandeurs, Monsieur [V] [P] et Madame [W] [P] [J], ont assigné plusieurs défenderesses, dont la SA GAN Assurances, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour tenter de résoudre le litige, avec une durée initiale de trois mois, prorogeable d’un accord commun. Les parties doivent verser 300 € à [Localité 12] Médiation dans les deux mois suivant la désignation du médiateur, sous peine de caducité. Le médiateur devra informer le juge des difficultés rencontrées et rapporter l’issue de la médiation, permettant une homologation de l’accord sans débat si un consensus est atteint.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques de la médiation judiciaire dans cette affaire ?

La médiation judiciaire est encadrée par les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile.

L’article 131-6 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une médiation. Il désigne le médiateur et fixe la durée de la médiation. »

Cet article souligne le pouvoir du juge d’initier une médiation, ce qui est le cas dans cette affaire où le tribunal a ordonné une médiation judiciaire.

L’article 131-7 précise que :

« La médiation est conduite par un médiateur désigné par le juge. Celui-ci doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission. »

Cela signifie que le médiateur a l’obligation de tenir le juge informé des éventuels obstacles, garantissant ainsi la transparence et l’efficacité du processus de médiation.

Quelles sont les conséquences du défaut de consignation dans le cadre de la médiation ?

Le défaut de consignation a des conséquences significatives, comme le stipule la décision rendue.

Il est mentionné que :

« Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. »

Cela signifie que si les parties ne versent pas la somme requise pour la médiation dans le délai imparti, la décision de médiation devient nulle et non avenue.

Cette règle vise à inciter les parties à respecter leurs engagements financiers pour garantir le bon déroulement de la médiation.

Comment se déroule la procédure de médiation selon cette ordonnance ?

La procédure de médiation est clairement définie dans l’ordonnance.

Tout d’abord, le médiateur doit soumettre son choix au juge de la mise en état avant toute autre démarche.

Ensuite, la durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité de prorogation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Il est également précisé que :

« Le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission. »

Cela garantit que le juge reste informé tout au long du processus, permettant une intervention rapide si nécessaire.

Quelles sont les obligations financières des parties dans le cadre de la médiation ?

Les obligations financières des parties sont clairement établies dans l’ordonnance.

Il est stipulé que :

« Monsieur [V] [P], Madame [W] [P] [J] et la MAIF, d’une part, la SA GAN ASSURANCES et l’EURL [B] [F], d’autre part, la QBE EUROPE SA/NV d’une autre part, devront verser à [Localité 12] MÉDIATION la somme de 300 € dans le délai de DEUX MOIS. »

Cela signifie que chaque partie a une responsabilité financière dans le cadre de la médiation, ce qui est essentiel pour le financement des services du médiateur.

De plus, une provision de 800 € TTC est également fixée pour la rémunération du médiateur, ce qui souligne l’importance de la préparation financière pour le bon déroulement de la médiation.