Madame [I] [J], née le 24 septembre 1982, est l’appelante, tandis que la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée. L’appel concerne un jugement du Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE, daté du 6 octobre 2023. Les parties sont invitées à envisager une médiation pour résoudre le litige. Une réunion d’information, organisée par l’Association [8], est prévue, et la présence de toutes les parties est obligatoire. Si la médiation est acceptée, le Centre Yvelines Médiation sera désigné, avec des frais partagés. En cas de non-versement de la provision, l’affaire se poursuivra.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur les pourvois.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois, elle doit les déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle, s’assure que les recours présentés respectent les conditions de recevabilité établies par la loi.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission des pourvois ?

La déclaration de non-admission des pourvois a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et ne peut plus faire l’objet d’un recours.

Cela souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des pourvois, car une absence de moyens juridiques pertinents entraîne l’irrecevabilité de la demande.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité des recours ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité des recours en se basant sur les critères définis par le code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la qualité des moyens soulevés.

Elle examine si les arguments présentés sont suffisamment fondés et s’ils respectent les exigences légales.

Si la Cour conclut qu’aucun moyen ne permet d’admettre le pourvoi, elle se prononce par une décision de non-admission, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire ?

La Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français en garantissant l’unité de la jurisprudence et en veillant à l’application correcte du droit.

Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Ainsi, sa mission est de contrôler la conformité des décisions aux règles de droit, ce qui est fondamental pour assurer la sécurité juridique et la protection des droits des justiciables.