Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus. En réponse, VEGA RESTO a assigné la société en justice pour suspendre la clause résolutoire. En avril 2022, un redressement judiciaire a été ouvert, et en mars 2024, la créance de la société a été admise pour 514 219,62 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause de médiation dans le bail commercial ?

La clause de médiation, telle que stipulée dans le bail commercial, impose aux parties de tenter un règlement amiable avant de saisir le juge. Selon l’article 21 des conditions générales du bail, il est précisé que « les Parties entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bail ».

Cette clause est considérée comme une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge. Le non-respect de cette clause constitue une fin de non-recevoir, ce qui signifie que la partie qui n’a pas respecté cette obligation ne peut pas faire valoir ses demandes devant le tribunal.

En l’espèce, le juge de la mise en état a jugé que la S.A.S.VEGA RESTO et ses co-demandeurs n’avaient pas respecté cette clause, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leurs demandes. Cela souligne l’importance de la médiation dans le cadre des baux commerciaux, car elle vise à favoriser le règlement amiable des litiges avant d’engager des procédures judiciaires.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes en raison de la clause de médiation ?

L’irrecevabilité des demandes en raison de la clause de médiation a des conséquences significatives pour les parties. Selon l’article 73 du Code de procédure civile, une exception de procédure, comme l’irrecevabilité, tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte. Cela signifie que les demandes de la S.A.S.VEGA RESTO et de ses co-demandeurs ont été déclarées sans effet, et ils ne peuvent pas obtenir gain de cause sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 789 du même code stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. En conséquence, la décision du juge de la mise en état de déclarer les demandes irrecevables est définitive, sauf si un appel est interjeté et que la cour d’appel statue différemment.

Ainsi, les parties doivent respecter les clauses contractuelles, telles que la médiation, pour éviter que leurs demandes ne soient déclarées irrecevables, ce qui pourrait compromettre leurs droits et intérêts dans le cadre du litige.

Comment la procédure de redressement judiciaire impacte-t-elle les obligations contractuelles ?

La procédure de redressement judiciaire a un impact direct sur les obligations contractuelles des parties. En vertu de l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté, tout en préservant les droits des créanciers.

Dans le cas de la S.A.S.VEGA RESTO, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a conduit à l’admission de la créance de la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL au passif de la procédure, ce qui signifie que les arriérés de loyers et charges doivent être pris en compte dans le cadre de la procédure collective.

De plus, l’article L. 622-21 du Code de commerce précise que les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés par le mandataire judiciaire. Cela signifie que les obligations contractuelles, y compris celles liées au bail commercial, peuvent être renégociées ou suspendues pendant la durée de la procédure de redressement judiciaire.

Ainsi, la procédure de redressement judiciaire peut offrir une opportunité de renégocier les termes du bail, notamment en ce qui concerne le montant des loyers, afin de permettre à l’entreprise de se redresser tout en respectant ses engagements envers ses créanciers.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés par la voie des dépens. Cet article vise à compenser les frais engagés par une partie pour faire valoir ses droits en justice.

Dans le cadre de ce litige, le juge a été amené à statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les parties au titre de l’article 700. Cependant, il a décidé de ne pas faire droit à ces demandes, en considérant que l’équité et la situation économique des parties ne justifiaient pas une telle indemnisation à ce stade de la procédure.

Il est important de noter que la décision de ne pas accorder d’indemnité en vertu de l’article 700 ne met pas fin à l’instance, et les dépens restent réservés. Cela signifie que les parties peuvent toujours faire valoir leurs droits et demander des compensations dans le cadre de la procédure en cours, mais elles doivent être conscientes que le juge a une large discrétion pour décider de l’octroi ou non de ces indemnités.

En résumé, l’article 700 joue un rôle crucial dans la gestion des frais de justice, mais son application dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire et de l’appréciation du juge.