La SCI GRE PAN EU 146 HAUSSMANN a assigné M. [O] [U] pour fixer un loyer annuel de 325.000 euros, à compter du 1er octobre 2022. Les parties ont accepté une médiation judiciaire, proposée par le juge des loyers commerciaux, pour résoudre leur litige. Un médiateur sera désigné pour trois mois, avec une provision de 2.000 euros à verser par chacune des parties. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le juge de l’accord ou de l’échec. L’audience suivante est prévue le 11 mars 2025 pour vérifier le versement de la provision et planifier la première réunion de médiation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Cet article souligne l’importance de l’accord des parties pour engager une médiation.

L’article 131-8 précise que :

« Le médiateur peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, avec l’accord des parties. »

Cela permet au médiateur d’inclure des tiers dans le processus, ce qui peut enrichir les discussions.

Enfin, l’article 131-13 indique que :

« À l’issue de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation. »

Cela assure un suivi judiciaire du processus de médiation.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur ?

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 2.000 euros, répartie entre les parties.

En cas de non-versement, le juge a prévu des conséquences précises.

Selon le dispositif, il est stipulé que :

« Faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si les parties ne respectent pas cette obligation, la médiation ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait prolonger le litige.

Comment se déroule la mission du médiateur et quelles sont ses obligations ?

La mission du médiateur est clairement définie par le juge.

Il doit convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais.

De plus, il a la possibilité d’entendre des tiers, avec l’accord des parties, pour enrichir le processus de médiation.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation.

Il est également précisé que :

« Sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties. »

Cela garantit la confidentialité des discussions.

Quelles sont les modalités de renouvellement de la médiation ?

La durée initiale de la médiation est fixée à trois mois, à compter de la date de versement de la provision.

Cependant, cette durée peut être renouvelée une fois, à la demande du médiateur.

L’article 131-9 du Code de procédure civile précise que :

« La médiation peut être prolongée d’un commun accord des parties et du médiateur. »

Cela permet d’adapter la durée de la médiation en fonction des besoins des parties et de la complexité du litige.

Quelles sont les options des parties en cas d’accord ou d’échec de la médiation ?

À l’issue de la médiation, si un accord est trouvé, les parties peuvent choisir de se désister ou de demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

L’article 1565 du Code de procédure civile stipule que :

« L’homologation est une décision par laquelle le juge valide l’accord des parties. »

En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du même code.

Cela leur permet de continuer à chercher une solution amiable, même après une médiation judiciaire infructueuse.