Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait disponible au greffe le 15 janvier 2025. La société BEIJIGN TANG TUAN BABY TRADING CO LTD a assigné la S.C. SCI CANARD le 24 novembre 2023. Les parties ont convenu de désigner un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le médiateur, pour une durée de trois mois, convoquera les parties après réception de la provision de 2.000 euros, à partager également. L’affaire sera rappelée le 2 avril 2025 pour vérifier le versement de la provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 précise que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Cet article établit le cadre général de la médiation, soulignant l’importance de l’accord entre les parties et l’intervention d’un médiateur neutre.

L’article 131-2 stipule que :

« La médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur. »

Cela signifie que, même si les parties s’engagent dans une médiation, le juge conserve un rôle de contrôle et peut intervenir si nécessaire.

De plus, l’article 131-9 indique que :

« Le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. »

Cela garantit que le juge est tenu informé des résultats de la médiation, ce qui est essentiel pour le suivi de la procédure.

Enfin, l’article 131-10 précise que :

« Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. »

Cette disposition assure que la médiation peut être interrompue si elle ne progresse pas ou si les parties le souhaitent.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur ?

Le non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur a des conséquences directes sur la désignation de ce dernier, comme le stipule l’ordonnance.

Il est précisé que :

« Faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne versent pas la somme de 2.000 euros, la désignation du médiateur devient nulle, ce qui empêche toute médiation judiciaire de se dérouler.

L’article 131-13 du Code de procédure civile, qui traite de la rémunération du médiateur, indique également que :

« À défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge. »

Cela souligne l’importance de la provision, car sans elle, le médiateur ne peut pas être rémunéré, et la procédure de médiation ne peut pas avancer.

Comment se déroule la mission du médiateur et quelles sont ses obligations ?

La mission du médiateur est clairement définie dans l’ordonnance et est encadrée par les articles du Code de procédure civile.

Le médiateur doit :

« Convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion. »

Cela implique que le médiateur a l’obligation d’organiser rapidement les rencontres nécessaires pour entamer le processus de médiation.

De plus, il est stipulé que :

« À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. »

Cette obligation d’information est cruciale pour le suivi judiciaire et permet au juge de prendre les mesures appropriées en fonction des résultats de la médiation.

Enfin, le médiateur doit également :

« Avise le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation. »

Cela garantit que le juge est informé des éventuels obstacles, permettant ainsi une intervention rapide si nécessaire.

Quelles sont les modalités de l’homologation d’un accord intervenu suite à la médiation ?

L’homologation d’un accord intervenu à l’issue de la médiation est régie par l’article 1565 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’accord intervenu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge. »

Cela signifie que les parties peuvent demander au juge de valider leur accord, ce qui lui confère une force exécutoire.

Il est également précisé que :

« En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire. »

Cela offre aux parties la possibilité de formaliser leur accord et de le rendre opposable, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité juridique.

En résumé, l’homologation permet de donner une valeur légale à l’accord trouvé lors de la médiation, renforçant ainsi la confiance des parties dans le processus de médiation.