Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (SARL) à une société civile immobilière (SCI), une assignation a été délivrée par la SARL à la SCI, visant à obtenir le versement d’une indemnité d’immobilisation. Les conseils respectifs des parties ont convenu d’entrer en médiation judiciaire, avec l’accord des deux entités. Un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, et les modalités de la médiation ont été établies. En cas d’échec, les parties pourront envisager une médiation conventionnelle. Le médiateur informera le juge des résultats de sa mission.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 précise que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Les parties doivent consentir à cette mesure, ce qui est le cas ici, puisque les conseils des parties ont confirmé leur accord pour la désignation d’un médiateur.

De plus, l’article 131-2 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, proposer aux parties de recourir à la médiation. »

Dans cette affaire, le juge a effectivement proposé la médiation, permettant ainsi aux parties de rechercher une solution amiable.

Quelles sont les conséquences d’un accord intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire ?

En cas d’accord intervenu entre les parties, l’article 131-12 du Code de procédure civile prévoit que :

« Les parties peuvent se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire. »

Cela signifie que si les parties parviennent à un accord, elles ont la possibilité de formaliser cet accord par une décision judiciaire, ce qui lui confère force obligatoire.

Il est également important de noter que, selon l’article 131-13, le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles avancées.

Quelles sont les modalités de rémunération du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La rémunération du médiateur est encadrée par les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1565 stipule que :

« La rémunération du médiateur est fixée d’un commun accord entre les parties et le médiateur. »

Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord sur le montant de la rémunération, l’article 1566 précise que :

« Le médiateur peut demander au juge de fixer sa rémunération. »

Dans cette affaire, la provision à valoir sur la rémunération du médiateur a été fixée à 4.000 euros, répartie également entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de versement de la provision pour la désignation du médiateur ?

L’article 131-14 du Code de procédure civile prévoit que :

« À défaut de versement de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur est caduque. »

Dans cette affaire, il est stipulé que si la provision n’est pas versée au plus tard le 1er mai 2025, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais de paiement afin de garantir le bon déroulement de la médiation.