La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre. Ce dernier a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 1.500 euros à verser par chaque partie. Le médiateur doit rapidement convoquer les parties et informer le juge de l’avancement. Si un accord est atteint, les parties peuvent se désister ou demander son homologation. L’affaire sera examinée à nouveau le 18 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord. »

Cette disposition souligne l’importance du rôle du médiateur, qui doit être un tiers neutre, facilitant la communication entre les parties en conflit.

L’article 131-2 précise que :

« La médiation ne dessaisit pas le juge. »

Cela signifie que même si les parties s’engagent dans une médiation, le juge reste compétent pour intervenir en cas de difficultés ou pour mettre fin à la médiation si nécessaire.

De plus, l’article 131-9 indique que :

« Le juge peut être saisi de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la médiation. »

Ainsi, le cadre légal assure que le processus de médiation est encadré et que les parties peuvent toujours solliciter l’intervention du juge.

Enfin, l’article 131-10 précise que :

« Le juge peut mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier ou des parties. »

Cela garantit une flexibilité dans le processus de médiation, permettant aux parties de se retirer si elles estiment que la médiation n’est plus utile.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur ?

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1.500 euros, répartie entre les parties, soit 750 euros chacune.

Selon l’ordonnance, il est stipulé que :

« Faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne respectent pas le délai de versement, la désignation du médiateur devient caduque, ce qui empêche toute poursuite de la médiation.

L’article 131-13 du code de procédure civile précise également que :

« À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci sera fixée par le juge. »

Ainsi, en cas de non-versement de la provision, non seulement la médiation ne pourra pas avoir lieu, mais les parties devront également faire face à des conséquences financières, car la rémunération du médiateur ne pourra pas être déterminée.

Comment se déroule la mission du médiateur et quelles sont ses obligations ?

La mission du médiateur est clairement définie dans l’ordonnance.

Il est stipulé que le médiateur doit :

« Convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais. »

Cela implique que le médiateur doit agir rapidement pour organiser les premières réunions de médiation, favorisant ainsi un dialogue constructif.

De plus, le médiateur doit informer le juge de la mise en état de :

« La date de tenue de la première réunion. »

Cette obligation de communication assure un suivi du processus de médiation par le juge, garantissant ainsi la transparence et le bon déroulement de la procédure.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit également :

« Informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. »

Cela permet au juge de prendre connaissance des résultats de la médiation, qu’elle soit fructueuse ou non, et d’agir en conséquence.

Enfin, il est rappelé que :

« Le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de toute difficulté rencontrée. »

Cette obligation de signalement est déterminante pour permettre au juge d’intervenir si nécessaire et de garantir que la médiation se déroule dans de bonnes conditions.

Quelles sont les modalités d’homologation d’un accord obtenu par médiation ?

L’homologation d’un accord obtenu par médiation est encadrée par l’article 1565 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’accord intervenu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge. »

Cela signifie que les parties, une fois parvenues à un accord, ont la possibilité de demander au juge de valider cet accord, ce qui lui confère force obligatoire.

L’ordonnance précise également que :

« En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire. »

Cela offre aux parties une flexibilité dans la manière dont elles souhaitent formaliser leur accord, que ce soit par un désistement de l’instance ou par une demande d’homologation.

Il est important de noter que l’homologation par le juge assure que l’accord respecte les exigences légales et protège les droits des parties, en leur offrant une sécurité juridique.

Ainsi, l’homologation est une étape essentielle pour donner une valeur légale à l’accord obtenu lors de la médiation, permettant ainsi de le rendre opposable.