En 2018, un vendeur français et un dirigeant d’entreprise algérien se sont mariés sans contrat, donnant naissance à une victime en 2021. En août 2023, le vendeur a assigné le dirigeant d’entreprise en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. En mars 2024, le juge a ordonné une médiation, statuant sur la jouissance du logement et l’autorité parentale. Le logement a été attribué au vendeur, la résidence de la victime fixée chez sa mère, et un calendrier de visites établi pour le dirigeant d’entreprise. La procédure a été clôturée en novembre 2024, avec un jugement prévu en février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’autorité parentale ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, l’autorité parentale et en matière d’obligations alimentaires, avec application de la loi française.

Cette compétence est fondée sur le principe de la nationalité et la résidence habituelle des parties. En effet, selon l’article 14 du Code civil, la loi applicable au divorce est celle de la nationalité des époux ou celle de leur résidence habituelle.

En matière d’autorité parentale, l’article 373-2 du Code civil précise que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, le juge a le pouvoir d’établir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixer la résidence habituelle de l’enfant, ce qui a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Conformément à l’article 262 du Code civil, les effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux remontent à la date du 1er août 2021.

Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles devront saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment sont fixées les modalités de garde et de visite de l’enfant ?

Le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et a établi les modalités de visite pour le père.

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doivent être déterminées par les parents d’un commun accord. À défaut d’accord, le juge peut intervenir pour établir ces modalités.

Dans cette affaire, le juge a précisé que le père accueillera l’enfant selon un calendrier précis, tant en période scolaire qu’en période de vacances scolaires.

Il a également stipulé que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, ce qui est conforme à l’article 373-2 du Code civil.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leur enfant ?

Le jugement fixe la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 150 euros par mois, en sus des prestations familiales et sociales.

Cette obligation est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives.

De plus, l’article 203 du Code civil précise que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, même après la séparation.

La contribution alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge du parent chez qui il réside.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le jugement rappelle que le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines en cas de non-versement.

Selon l’article 227-3 et 227-9 du Code pénal, le débiteur peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros en cas de non-paiement de la créance alimentaire.

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement de sa créance, notamment l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, la saisie des rémunérations, et d’autres procédures de saisie avec le concours d’un huissier de justice.

Ces mesures visent à garantir que les obligations alimentaires soient respectées et que l’enfant reçoive le soutien financier nécessaire à son éducation et à son entretien.