M. [J] [L] a engagé une action judiciaire contre la société Propulsekayak, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris le 16 juillet 2024. Suite à un accord entre les parties, le juge a ordonné une médiation, confiée à Mme [Z] [H]. Conformément au code de procédure civile, la médiation, d’une durée de trois mois renouvelable, vise à trouver une solution amiable sans dessaisir le juge. Le médiateur doit informer le juge des résultats, et en cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation. La rémunération du médiateur est fixée à 2 500 euros, à verser avant le 31 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 à 131-10 du Code de procédure civile.

Selon l’article 131-1, le juge peut désigner une tierce personne pour entendre les parties et les aider à trouver une solution amiable à leur litige, après avoir obtenu leur accord.

Cette procédure se déroule dans un cadre confidentiel, permettant aux parties de discuter librement de leurs différends.

L’article 131-2 précise que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur si nécessaire.

De plus, l’article 131-9 stipule que le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation à l’expiration de sa mission.

Quelles sont les obligations du médiateur durant sa mission ?

Le médiateur a plusieurs obligations durant sa mission, comme le stipule l’article 131-10 du Code de procédure civile.

Il doit convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais pour les entendre et les aider à trouver une solution amiable.

Le médiateur doit également informer le juge sans délai s’il ne peut garantir son indépendance, notamment en cas de conflit d’intérêt.

À l’expiration de sa mission, il doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation, et présenter une demande de taxation de ses honoraires.

Comment se déroule la rémunération du médiateur ?

La rémunération du médiateur est encadrée par les articles 131-10 et 131-11 du Code de procédure civile.

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à un montant déterminé, ici 2 500 euros, répartis entre les parties.

Chaque partie doit verser 1 250 euros, directement entre les mains du médiateur, contre récépissé de la décision ordonnant la médiation.

Il est également précisé que la provision doit être versée dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.

Les parties peuvent convenir que la rémunération inclut les débours et frais de déplacement éventuels, ce qui doit être discuté au début de la mission.

Quelles sont les conséquences d’un échec de la médiation ?

En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, comme le prévoit l’article 1531 du Code de procédure civile.

Cette médiation conventionnelle est régie par les articles 1531 à 1535, permettant aux parties de définir librement la durée et les modalités financières de la médiation.

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent alors choisir de recourir à cette médiation conventionnelle pour tenter de résoudre leur litige.

Il est important de noter que la médiation judiciaire a une durée maximale de six mois, après quoi les parties peuvent décider de continuer leurs discussions de manière informelle ou conventionnelle.