Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et chaque partie doit contacter le médiateur dans les 15 jours. Le coût de la médiation, fixé à 1500 euros, sera partagé également. Le tribunal suivra l’exécution de l’ordonnance et l’affaire sera examinée à nouveau le 6 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une mesure de médiation. Il désigne le médiateur et fixe les modalités de la médiation. »

Cette disposition permet au juge d’intervenir pour favoriser un règlement amiable des litiges, en désignant un médiateur qui aura pour mission d’aider les parties à trouver un accord.

De plus, l’article 127-1 précise que :

« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. »

Ainsi, même en l’absence d’accord préalable des parties, le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur pour les sensibiliser à la possibilité de la médiation.

Il est donc essentiel que les parties soient informées de cette option, ce qui a été fait dans le cadre de l’ordonnance rendue le 7 janvier 2025.

Quels sont les effets d’un refus de médiation par l’une des parties ?

L’article 127-1 du Code de procédure civile prévoit que si l’une des parties refuse le principe de la médiation, le médiateur en avisera la juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement.

Cela signifie que le refus d’une partie d’entrer en médiation entraîne l’arrêt immédiat des démarches du médiateur, sans que cela n’engendre de frais pour les parties.

En effet, le texte précise que :

« Dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement. »

Ce mécanisme vise à protéger les parties d’éventuels coûts inutiles en cas de non-adhésion à la médiation.

Il est donc crucial pour les parties de considérer sérieusement l’option de la médiation, car un refus peut entraîner un retour à la procédure judiciaire classique, avec tous les délais et coûts associés.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les obligations des parties lors de la médiation sont clairement définies dans l’ordonnance rendue par le juge.

Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai de 15 jours maximum et se présenter au rendez-vous, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une personne ayant un pouvoir décisionnel.

L’ordonnance précise que :

« Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur. »

Cela souligne l’importance de la présence des parties pour garantir le bon déroulement de la médiation.

De plus, il est mentionné que :

« Les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation. »

Cela implique que les parties ont également la responsabilité de tenir le médiateur informé des développements et de leur disponibilité.

En somme, la coopération et la bonne foi des parties sont essentielles pour le succès de la médiation.