La S.A.S. MIKROS IMAGE, représentée par Me Blandine DAVID, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. L’intimé, Monsieur [O] [G], né en 1980, est représenté par Me Florent HENNEQUIN. Le tribunal a proposé une médiation, ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur assermenté. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information. Si les parties acceptent, un médiateur sera nommé pour une durée de trois mois, avec une provision de 1000 euros HT pour la S.A.S. et 500 euros TTC pour Monsieur [O] [G]. La confidentialité des échanges sera respectée.. Consulter la source documentaire.

La question de la conformité de l’article 515 du code de procédure pénale avec le droit à un recours juridictionnel effectif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne l’article 515 du code de procédure pénale, qui stipule que la cour d’appel, saisie de l’appel du prévenu, peut aggraver la peine prononcée à son encontre lorsque le ministère public a formé un appel incident.

Cette disposition pourrait être en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif.

L’article 16 de la Déclaration dispose que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Ainsi, la question se pose de savoir si le prévenu est dissuadé d’exercer son droit d’appel en raison de la possibilité d’une aggravation de sa peine.

Il est essentiel de noter que la jurisprudence a établi que le droit à un recours effectif ne doit pas être entravé par des dispositions législatives qui pourraient dissuader les prévenus d’exercer leurs droits.

La portée de l’appel du ministère public et ses implications sur le droit au recours

La cour a jugé que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. En effet, l’appel du ministère public, qu’il soit principal ou incident, permet à la juridiction du second degré de réexaminer l’ensemble des dispositions pénales du jugement critiqué.

Cela signifie que la cour d’appel a la possibilité de modifier le sort du prévenu, que ce soit dans un sens favorable ou défavorable.

Il n’existe aucune règle de valeur constitutionnelle qui limite l’étendue du droit au recours d’une partie, même si ce recours est formé après celui introduit par une autre.

L’article 515 du code de procédure pénale précise que :

« La cour d’appel peut, dans les limites de l’appel, réformer le jugement. »

Ainsi, la possibilité d’aggravation de la peine ne constitue pas une entrave au droit d’appel, mais plutôt une conséquence normale du processus d’appel.

Conclusion sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel

En conséquence, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Cette décision repose sur l’analyse que la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux et que les dispositions législatives en question sont conformes aux exigences constitutionnelles.

La jurisprudence actuelle confirme que le droit au recours est respecté, et que les prévenus ne sont pas dissuadés d’exercer leurs droits en raison des dispositions de l’article 515 du code de procédure pénale.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a prononcé cette décision en audience publique le huit janvier deux mille vingt-cinq.