La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant le retrait d’obstacles et l’arrêt des travaux de démolition. AUBERVILIERS conteste ces demandes, affirmant qu’aucun trouble illicite n’existe. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour tenter de résoudre le litige, avec une audience prévue le 10 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 à 131-10 du Code de procédure civile.

Selon l’article 131-1, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.

L’article 131-6 précise que la décision ordonnant une médiation doit mentionner l’accord des parties, désigner le médiateur, et indiquer la durée initiale de sa mission.

Il est également stipulé que le montant de la provision à verser au médiateur doit être fixé, ainsi que le délai pour son versement.

En cas de difficultés, le juge peut être saisi pour mettre fin à la mission du médiateur, conformément aux articles 131-2, 131-9 et 131-10.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut intervenir en cas de besoin.

Quels sont les droits et obligations des parties durant la médiation ?

Les parties ont le droit d’être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation, comme le stipule l’article 131-10 du Code de procédure civile.

Elles doivent également respecter la confidentialité des échanges durant la médiation, ce qui est essentiel pour favoriser un climat de confiance.

Le médiateur, quant à lui, doit informer le juge de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, tout en respectant cette confidentialité.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mentionner les propositions avancées.

En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation de cet accord par le juge, ce qui est prévu par l’article 131-9.

Quels recours sont possibles en cas de non-respect des obligations contractuelles par le bailleur ?

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute espèce et d’assurer la jouissance paisible du locataire.

Si le bailleur ne respecte pas ces obligations, le locataire peut demander la cessation des troubles de jouissance, comme le prévoit l’article 835 du Code de procédure civile.

Le locataire peut également demander des astreintes pour faire cesser ces troubles, conformément à l’article 834 du même code.

En cas de dommages causés par le bailleur, le locataire peut également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.

Il est important de noter que le bailleur peut contester l’existence de troubles manifestement illicites, comme cela a été fait dans le litige en question.

Quelles sont les conséquences d’un congé avec refus de renouvellement de bail ?

Le congé avec refus de renouvellement de bail, comme mentionné dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois.

Le bailleur doit également proposer une indemnité d’éviction, qui est une compensation financière pour le locataire, en cas de refus de renouvellement.

Si le locataire conteste le congé, il peut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, notamment en cas de troubles de jouissance ou de non-respect des obligations du bailleur.

Le locataire peut également demander une expertise pour évaluer les dommages subis en raison des travaux entrepris par le bailleur, ce qui peut être pertinent dans le cadre de la médiation.

Il est essentiel que le bailleur respecte les procédures légales pour éviter des litiges prolongés et coûteux.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de troubles de jouissance ?

La procédure de référé est régie par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui permettent d’obtenir des mesures urgentes.

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser les troubles de jouissance, comme le maintien des rideaux ouverts, sous astreinte.

Les parties doivent présenter leurs arguments et preuves lors de l’audience, et le juge rend une décision rapidement, souvent dans un délai de quelques jours.

Les mesures ordonnées en référé sont provisoires et peuvent être contestées par la suite dans le cadre d’une procédure au fond.

Il est important de noter que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige, mais uniquement sur l’urgence de la situation.

Les décisions rendues en référé peuvent être exécutées immédiatement, ce qui est déterminant pour protéger les droits du locataire en cas de troubles manifestes.